PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DE L'ASILE
première lecture
[n° 2015-925 (19 mai 2015)]
Article 15 (art. L. 744-1 à L. 744-11 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accueil des demandeurs d'asile)
. (texte intégral du JO)