PROPOSITION DE LOI TENDANT À TENIR COMPTE DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ET DOTATIONS DESTINÉES AUX INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES n° 2024-279 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 rectifié (Collectivités territoriales - Accès aux aides en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires - Rapport au Parlement)
Article unique (Dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'œuvre pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires)
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