PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
n° 2009-526 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 30
Article additionnel après l'article 31
Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 33 bis
Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)
Article additionnel après l'article 34
Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)
Articles additionnels après l’article 35
Article additionnel avant l’article 36
Article 36 (Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts)
Article 36 ter (Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques)
Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)
Article 40 (art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 40
Article additionnel après l'article 41
Article additionnel après l'article 42
Article additionnel après l'article 44
Article 44 bis (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL)
Articles additionnels avant l'article 46
Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)
Article 49 (Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux)
Article additionnel après l'article 49
Article 50 (art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics)
Article 51 (Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus)
Article 52 (Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande)
Article 54 ter (art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale)
Article additionnel après l'article 54 ter
Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Article 55 (Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 59 (Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)
Article additionnel après l'article 59
Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)
Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)
Article 65 quinquies (art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels)
Articles additionnels après l'article 65 sexies
Article 66 (Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)
Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)
Articles additionnels après l'article 66 bis
Article 67 (Compensation financière des pertes de recettes potentielles)
Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)
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