PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs)
Art. 3 (Développement de l'administration électronique)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)
Art. 5 (Simplification des règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle)
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel)
Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)
Art. additionnels après l'art. 8
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