Article 8
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :....
1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration ;
b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité. Les associations définies à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ;
3° Aligner le régime applicable à l'exercice des compétences de police administrative des maires dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur celui des autres communes ;
4° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;
5° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-17 du code du travail est supprimé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous proposons de supprimer l'habilitation pour tout ce qui concerne le domaine funéraire.
Je suis très attaché à cet amendement, ayant moi-même eu l'occasion de présenter devant le Sénat et l'Assemblée nationale la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a édicté une nouvelle législation en matière funéraire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'interviendrai pas longuement sur ce sujet, mais je veux souligner que les funérailles, les cimetières, les dernières volontés des défunts sont des sujets extrêmement sensibles qui, dans la tradition républicaine, ont toujours relevé de la loi.
Sur certains sujets, il faut à l'évidence légiférer. C'est pourquoi j'avais, avec plusieurs de mes collègues, présenté une proposition de loi en ce sens en 2003. Je veux simplement les énumérer : la protection des familles sur les tarifs, ce qui implique de revenir sur la question des devis types ; l'habilitation des entreprises et des opérateurs funéraires, ce qui suppose de compléter la loi de 1993 ; le rapport entre les chambres funéraires et les chambres mortuaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez en outre souhaité que la question extrêmement difficile du statut des cendres après crémation fasse l'objet de l'ordonnance. C'est un sujet très important puisqu'il s'agit, à mon sens, de définir le respect, la dignité et les règles de décence qui s'appliquent aux restes des êtres humains. C'est donc un vrai sujet sur lequel j'ai eu l'occasion de m'exprimer devant le congrès de la fédération française de crémation et, aujourd'hui encore, devant certaines instances regroupant les professionnels du secteur funéraire.
Nous devons être vigilants car, contrairement à la plupart des pays européens, nous n'avons pas de législation en la matière.
Des pratiques ont cours, telles que le jardin du souvenir, les espaces cinéraires ou encore la dispersion des cendres.
A cet égard, il faut veiller à ce que la dispersion des cendres, lorsqu'elle a lieu, soit conforme aux volontés du défunt, car aucune disposition législative n'est prévue en la matière.
Il faut aussi bien réfléchir au problème de l'appropriation privée des cendres. En effet, le cimetière laïc et républicain présente l'énorme avantage que chaque être humain peut aller se recueillir, faire son deuil, sur la tombe d'un autre être humain qui a disparu. Or ce n'est plus possible dès lors qu'il y a appropriation privée des cendres, ce qui n'est pas aujourd'hui interdit. Il y a d'ailleurs eu une jurisprudence en la matière puisqu'un tribunal a déclaré que les cendres après crémation avaient un statut de copropriété familiale, une définition peu heureuse, à mon sens.
Je ne développerai pas ici plus longuement tous ces sujets, car ils sont très sérieux et méritent que l'on y consacre plus de temps encore. Mais je ne comprendrai pas - et ce ne serait pas dans la tradition républicaine - que l'on prive le Parlement d'un débat sur ces questions essentielles.
La manière dont on traite la mort et dont on se définit par rapport à la mort est un objet qui, comme disait André Malraux, définit les civilisations.
Par conséquent, la moindre des choses est que le Parlement de la République puisse en débattre.
Il est un autre sujet qu'il est urgent de traiter : les contrats obsèques. C'est pourquoi je me suis permis, monsieur le secrétaire d'Etat, de déposer deux amendements, que je présenterai tout à l'heure, qui visent à moraliser les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui proposées les souscriptions à des contrats obsèques, et qui seraient d'effet immédiat. En la matière, nous pouvons adopter une mesure d'application immédiate, qui est, je le sais, attendue par nombre de nos concitoyens.
M. le président. L'amendement n° 233, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Aménager, sans réduire les pouvoirs des maires et des communes en ce qui concerne la construction, l'aménagement, la réparation, la gestion et la tarification applicable aux cimetières, la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli dans l'hypothèse où l'amendement n° 212 que M. Sueur a brillamment défendu ne serait pas adopté.
Comme M. Sueur l'a dit ou laissé entendre, les maires n'aiment pas beaucoup que l'on bricole la législation funéraire parce qu'il en résulte toujours plus d'inconvénients que d'avantages.
Dans l'hypothèse où le Sénat ne retiendrait pas la proposition de M. Sueur, je propose au moins qu'il soit bien précisé, dans la délégation, que l'aménagement de la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ne pourra pas réduire les pouvoirs actuels des communes et des maires. Il s'agit vraiment d'une propriété et d'une prérogative communales et nous ne pouvons pas accepter d'être dessaisis par ordonnance. Comme l'a dit M Sueur, tout cela mérite quand même un minimum de discussions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 212, cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission des lois. En effet, il est nécessaire que la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles soit simplifiée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je vous rassure, monsieur Sueur : l'avis de la commission vous sera plus favorable lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 233 de M. Charasse, d'après ce qui nous a été dit, la compétence des maires et des communes n'est pas du tout remise en cause par l'ordonnance. Au contraire, les maires devraient notamment récupérer une compétence en matière de translation des cimetières, laquelle est actuellement confiée au préfet du département.
Si tel est le cas et si M. le secrétaire d'Etat confirme mes propos, je vous demanderai, monsieur Charasse, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
M. Michel Charasse. Il n'y a pas de problème ! Si M. le secrétaire d'Etat partage votre avis, je retire mon amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Monsieur Sueur, votre intervention a été très brillante ; vous connaissez bien la législation en la matière et, visiblement, vous y êtes très attaché.
Toutefois, le Gouvernement souhaite le maintien de la disposition qui tend à aménager et à simplifier un droit funéraire qui est particulièrement complexe et dont les règles ne répondent plus nécessairement à ses objectifs initiaux ni d'ailleurs aux attentes des familles.
Je veux indiquer que l'ordonnance vise à autoriser les crématoriums à gérer dans leurs enceintes des équipements cinéraires, à régulariser la pratique qui n'est pas prévue par les textes mais à laquelle ont recours les communes et les familles endeuillées d'inhumer l'urne dans le caveau familial et à sécuriser les modalités d'attribution de concession de cavurnes ou de cases de colombarium.
Nous ne sommes pas en train de réécrire le droit relatif aux questions funéraires, mais nous précisons les choses, car les pratiques n'ont aujourd'hui aucun fondement juridique.
Monsieur Charasse, comme M. le rapporteur l'a précisé, il n'est pas question de remettre en cause le pouvoir des maires, qui y sont effectivement attachés, ce qui est bien naturel. Il n'est pas question de revenir sur cet état du droit. Les maires conservent évidemment leur pouvoir.
M. Michel Charasse. Communal ?
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 233.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 212.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous maintenons cet amendement.
En effet, ce texte est un texte de simplification. Or, pour me limiter au seul problème du statut des cendres après crémation, j'indique qu'aucune disposition législative n'est prévue en la matière dans notre droit. Vous ne pouvez donc pas simplifier une législation qui n'existe pas. Cette législation existe dans la plupart des pays d'Europe, mais pas en France. Dès lors, il faut la créer et, comme l'a expliqué M. Charasse, eu égard à l'intitulé même du projet de loi, elle ne peut donc pas être l'objet d'une ordonnance de simplification.
Par ailleurs, les questions que vous abordez, monsieur le secrétaire d'Etat, soulèvent de délicats problèmes.
Autoriser, par exemple, les espaces cinéraires à côté des crématoriums consiste à leur conférer un statut de cimetière. Certes, c'est évident, il manque d'espaces cinéraires dans l'ensemble des cimetières de notre pays. Mais se pose également la question du jardin du souvenir, tout comme celle du statut des cendres.
En effet, autorise-t-on la dispersion des cendres - il est, à mon avis, difficile de ne pas l'autoriser -, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités pratiques, en prévoyant une déclaration, par exemple ? Nous devons vraiment examiner ce problème car actuellement il y a des pratiques mais il n'existe aucune législation dans ce domaine.
Autre question : proscrit-on l'appropriation privée des cendres ? Si oui, cela entraîne beaucoup de conséquences. Aujourd'hui, elle est fréquente.
Dans le cas où il n'y aurait pas dispersion des cendres - et il faut, je le répète, en préciser le cadre -, impose-t-on un lieu public, tel le cimetière public laïc et républicain où les cendres reposent soit dans un caveau, soit dans un espace cinéraire, soit dans un jardin du souvenir ? A cet égard, il y aurait beaucoup à dire sur les jardins du souvenir.
J'ajoute que se posent encore bien d'autres questions liées aux cimetières, à la suite des demandes formulées par un certain nombre de nos concitoyens.
C'est un sujet qui relève vraiment de la compétence du Parlement parce qu'il n'est pas facile. On ne peut pas simplifier des mesures législatives qui n'existent pas. C'est pourquoi nous maintenons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Je vais, d'une certaine manière, dans le sens de M. Sueur.
Il n'est pas question ici de prendre une ordonnance qui précise le statut des cendres. Il est simplement question de parler du dépôt des cendres dans un certain nombre d'endroits ; je pense aux caveaux funéraires, à des équipements cinéraires dans des crématoriums, par exemple. Il n'est pas question de donner aux cendres un statut. Peut-être cela doit-il être fait ? Je n'ai pas la compétence pour le dire.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela doit être fait, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. En tout cas, cette question ne relève pas de l'ordonnance, elle relève d'un autre texte et probablement d'un débat parlementaire. En l'occurrence, il ne s'agit que d'apporter une précision, une sécurisation juridique, une simplification, alors qu'aucune disposition législative n'existe aujourd'hui en la matière.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit du droit relatif aux associations, aux fondations et aux congrégations. Là encore, je me référerai simplement à l'histoire et aux fondements de notre République. Il est tout à fait clair que ces sujets sont très sensibles.
S'agissant des associations, j'ai reçu, comme certainement nombre d'entre vous, mes chers collègues, des fax, des lettres, des messages émanant d'un certain nombre d'associations, de coordinations ou d'organismes associatifs selon lesquels - et tels seront aussi certainement vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur - les mesures proposées sont souhaitables et sont certainement, pour un certain nombre d'entre elles, positives et attendues.
Puisque nos débats sont publics, je veux dire aux personnes qui nous ont écrit en ce sens que nous avons bien sûr une grande considération pour les associations, pour leurs structures, que nous comprenons leurs positions, leurs difficultés, mais que nous avons là une position de principe.
La question des fondations est très difficile. Elle ne manque d'ailleurs pas de faire débat ici ou là, et quand je dis « ici ou là », vous le voyez, c'est sans esprit d'exclusive à l'égard d'aucune des formations politiques représentées dans cette enceinte que je m'exprime. C'est une question difficile. Il faut s'assurer de l'indépendance des fondations, des conditions dans lesquelles elles sont financées, de leur intérêt public. Se posent donc des questions sensibles, sur lesquelles il nous semble que, là encore, le Parlement a mission de délibérer.
S'agissant des associations, même si nous comprenons qu'il faut simplifier les choses - beaucoup peut d'ailleurs être fait par voie réglementaire -, nous considérons que la loi de 1901 est une des grandes lois de la République. C'est une loi fondamentale. Les législateurs qui, voilà cent trois ans, ici même et à l'Assemblée nationale, fondaient ce droit des associations n'imaginaient peut-être pas que, cent trois ans plus tard, 800 000 associations vivraient sous le régime qu'ils avaient instauré en débattant puis en adoptant cette loi.
Par conséquent, nous sommes particulièrement attentifs à cette question et nous considérons qu'il est possible - c'est une question de volonté politique - de soumettre au Parlement dans des délais rapprochés les mesures relatives aux associations. Pour ce qui concerne la loi de 1901 et toutes les dispositions y afférent, nous ne voulons pas qu'il soit légiféré par ordonnance.
M. le président. L'amendement n° 234, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après le mot :
Aménager,
insérer les mots :
, sans qu'il n'en résulte aucune modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat,
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Après avoir examiné le 2° du I de l'article 8, dont M. Sueur vient brillamment encore de parler, je ne comprends pas ce que le Gouvernement veut faire avec la demande d'habilitation.
Le régime des donations et des legs à un certain nombre de congrégations en particulier a été certes modifié dans les années trente, mais, à l'origine, il a été fixé par la loi de 1905. Son application n'a pas donné lieu à des difficultés particulières s'agissant des vraies congrégations, qui ne posaient pas de problème.
Depuis de très nombreuses années, un certain nombre de donations et de legs sont bloqués au Conseil d'Etat pour des raisons qui tiennent à l'appréciation que la section de l'intérieur porte sur la volonté réelle des donateurs ou des donataires. Pour tout dire, faut-il accepter des legs au bénéfice d'églises de tendance sectaire ou d'églises qui, sous prétexte d'être catholiques, accolent à leur nom des précisions bizarres ou conduisent à l'église de feu Mgr Lefebvre ?
S'il s'agit de sortir de cette difficulté parce que le Conseil d'Etat éprouve lui-même des difficultés à trancher, surtout quand au sein de la section de l'intérieur ou de la formation qui s'en occupe des personnes sont plutôt partisans de certaines de ces églises - je pense à celle de Mgr Lefebvre en particulier -, peut-être y a-t-il un moyen de brusquer le Conseil d'Etat et de l'obliger à trancher ? Mais ce n'est pas une raison pour torturer le droit.
C'est la raison pour laquelle mon amendement précise simplement que, quoi que veuille faire le Gouvernement - et je ne le soupçonne a priori de rien -, il n'est pas question de modifier en quoi que ce soit la loi de 1905. Car la loi de 1905, qui a l'avantage d'être extrêmement claire, est intouchable et, si se présentent des difficultés d'interprétation ou d'application, cela ne relève sûrement pas de la loi, ni donc d'une ordonnance, mais tout au plus d'un texte réglementaire.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Compléter le a) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ;
II. Supprimer la seconde phrase du c) du 2° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 215 rectifié et 234.
M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 11 tend à modifier la rédaction et la place de la référence aux sectes, insérée par amendement à l'Assemblée nationale.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte est source de difficultés : en prévoyant, au c), l'exclusion du bénéfice de cet article pour les associations condamnées du fait de leur caractère sectaire, il est contre-productif dans la mesure où l'objectif principal de cette habilitation est précisément de généraliser à toutes les associations et fondations, à partir d'un seuil unique, l'obligation de transparence pour l'établissement des comptes annuels, introduite par le législateur par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat.
Il nous semble par conséquent préférable que ces associations restent soumises à cette évolution législative.
Il ne serait pas utile non plus d'exclure ce genre d'associations du bénéfice du b) de cet article, qui concerne la simplification des modalités de déclaration des associations auprès des préfectures. En effet, en pratique il est très rare que de telles associations fassent part des changements de dirigeants.
En revanche, je vous propose d'insérer une référence aux sectes au a) de cet article en prévoyant que les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de cette habilitation.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 215 rectifié, je dirai à M. Sueur que nous sommes, nous aussi, très attentifs à tout ce qui concerne les associations loi de 1901, auxquelles nous sommes tous extrêmement attachés.
Mais il ne faut pas faire ici de procès d'intention. La présente habilitation ne remet pas en cause les grands principes encadrant l'exercice de la liberté d'association. Le champ de l'habilitation me semble, au contraire, suffisamment précis pour éviter tout risque à cet égard.
L'ordonnance prise en vertu de cet article devrait uniquement permettre, d'une part, de simplifier les procédures autorisant les associations à recevoir des « libéralités », c'est-à-dire des legs, ainsi que certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures, d'autre part, d'harmoniser les dispositions relatives à la tenue, au contrôle et à la publicité de leurs comptes annuels.
Or il me paraît très important que nous adoptions ce dispositif. J'ai personnellement pu mesurer dans mon département les problèmes qui se posent : une personne avait fait un legs à la Croix-Rouge française et il s'est passé quatre ans après le décès de la personne en question avant que la Croix-Rouge puisse effectivement recevoir ce legs ! En fin de compte, c'est de l'argent qui est partiellement perdu et c'est pourquoi il est absolument nécessaire de réformer notre législation en la matière.
Par ailleurs, en ce qui concerne la transparence des comptes annuels des associations, il s'agit de lutter contre des structures qui devraient relever non du statut d'association mais de celui de société anonyme ou de SARL. J'ai en tête l'exemple, là encore dans mon département, d'une association loi de 1901 qui emploie 2 500 personnes ! Si l'on n'exige pas la transparence des comptes, tout est possible !
Telles sont les raisons pour lesquelles je prie M. Sueur de bien vouloir retirer son amendement, à défaut de quoi j'en demanderai le rejet.
Pour ce qui est de l'amendement n 234 de M. Charasse, je pense qu'il est utile et , contrairement à ce que nous avions un moment envisagé, sous le bénéfice des éléments que vous m'avez apportés en aparté, monsieur le secrétaire d'Etat, je propose au Sénat de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Monsieur Sueur, pardonnez-moi, mais en écoutant votre propos, au demeurant très clair et plein de conviction, j'avais l'impression qu'on jouait un peu à se faire peur. Il n'est nullement question pour le Gouvernement de toucher au régime des associations loi de 1901, auxquelles nous sommes tous si attachés, ne serait-ce que parce que nous sommes tous membres de nombre d'entre elles.
Cela étant, une grande loi comme la loi de 1901 a aussi besoin, de temps en temps, d'adaptations, parce que la vie change. Mais il s'agit d'adaptations mineures, qui ne remettent absolument pas en cause les fondements du régime juridique issu de la loi de 1901.
Cela va de soi, le respect de la liberté fondamentale qu'est la liberté d'association est inscrit dans le marbre ! Le dispositif proposé ne vise en aucune façon à permettre au Gouvernement de modifier les conditions d'exercice de cette liberté ; il tend, au contraire, à les faciliter en supprimant le régime actuel de tutelle administrative sur les libéralités. L'exemple qu'a donné le rapporteur est tout à fait parlant : quatre ans, c'est tout de même très long ! Cela dit, la moyenne doit être d'environ un an, mais ce n'est quand même pas acceptable. L'objectif est d'arriver à quatre mois. Supprimons donc le régime actuel de tutelle sur les libéralités.
Il convient également de clarifier et d'harmoniser les obligations comptables, de manière à apporter une sécurité aux présidents et aux trésoriers d'associations, mais il ne faut le faire qu'à partir d'un certain montant de don ou de subvention ; on pense au chiffre de 153 000 euros.
Enfin, en ce qui concerne les changements dans les organes dirigeants qui doivent être signalés à la préfecture, il paraît nécessaire d'introduire certaines limites, pour éviter une gestion souvent trop lourde pour les associations : ne seraient donc plus concernés que les changements affectant le président et le trésorier.
C'est pourquoi, monsieur Sueur, je vous demande à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 234, présenté par M Charasse : il est en effet juste de ne pas confondre les deux régimes et de préciser que nous ne portons pas atteinte au principe sacré de séparation des églises et de l'Etat.
Quant à l'amendement n 11, il est tout à fait bien venu, car il y avait effectivement une erreur dans le texte.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 215 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis très heureux que le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement dont notre ami Michel Charasse est le premier signataire, mais je me demande si ce n'est pas précisément la loi du 9 décembre 1905 qui a prévu le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations.
Si tel est le cas, il y aurait évidemment une contradiction à dire qu'on ne va pas y toucher et, d'autre part, à substituer à ce régime d'autorisation un régime déclaratif. Je pose la question.
Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre pourquoi on nous dit il faut quatre mois. Si l'autorisation est accordée dans tous les cas, il suffirait évidemment de la signer tout de suite !
M. Bernard Saugey, rapporteur. Non, ce n'est pas systématique !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a donc des cas dans lesquels l'autorisation n'est pas accordée. Or, en substituant au régime d'autorisation un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration, on risque de voir l'administration laisser passer, par négligence ou en raison d'une surcharge de travail, des cas où l'autorisation n'aurait pas été accordée.
Voilà pourquoi je soutiens l'amendement n° 215 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On n'a pas répondu à ma question !
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (3°) du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Pour l'exercice des compétences de police administrative des maires, il n'y a pas eu de concertation en amont avec les élus d'Alsace-Moselle, et c'est ce qui motive le dépôt de cet amendement. Lorsque cette concertation aura eu lieu, nous y reviendrons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 235, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après les mots :
des vacances scolaires,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) du I de cet article :
des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. L'habilitation qui est demandée vise à aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Je propose d'ajouter : « et des voyages scolaires », dans la mesure où ceux-ci n'entrent dans aucune des catégories précitées. Or il y a un minimum de règles de sécurité à respecter lors de ces voyages scolaires. Je ne vois pas pourquoi il y aurait une ordonnance pour les cas visés par le projet tel qu'il nous est transmis et sans doute un autre texte, un jour, pour les voyages scolaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je laisse la parole à Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
M. le président. La parole est donc à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis.
Mme Monique Papon, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas que M. Charasse y prenne goût, mais le Gouvernement est, là encore, favorable à son amendement. (Sourires.)
M. le président. Deux fois de suite ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II.- Le dernier alinéa de l'article L. 223-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. »
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise simplement à maintenir dans la loi l'obligation de secret professionnel qui incombe aux contrôleurs des caisses de congés payés. Cela est en effet nécessaire pour la mise en oeuvre d'une sanction pénale en cas d'infraction à cette obligation, conformément au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. Cette solution paraît en effet préférable à celle qui figure dans le projet de loi : avis très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?