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Mise au point au sujet de votes

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Candidature à une commission mixte paritaire

Débat sur le thème : « Contrôle des investissements étrangers en France comme outil d'une stratégie d'intelligence économique au service de notre souveraineté »

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PROPOSITION DE LOI OUVRANT LA POSSIBILITÉ DE CONCILIER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AVEC LA FONCTION D'ASSISTANT FAMILIAL (dossier législatif)

Article 1er (Ouverture de la possibilité pour un agent public de cumuler son emploi avec un emploi d'assistant familial)

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