PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
deuxième lecture
[n° 2024-233 (6 février 2024)]
Discussion générale:
Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)
Demande de priorité :
Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)
Article 4 (Texte non modifié par la commission)