PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
première lecture
[n° 2020-734 (26 mai 2020)]
Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
P. 4429 (texte intégral du JO)P. 4431 (texte intégral du JO)
P. 4434 (texte intégral du JO)
P. 4435 (texte intégral du JO)