Fin de section

Candidatures à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS n° 2023-568 (dossier législatif)

Article 1er (Prolongation du plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises)

Article 2 (Prolongation du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers à 3,5 %)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 (Révision du mode de calcul de l'indice de référence des loyers - Rapport au Parlement)

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire géorgienne

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.