PROJET DE LOI ORDONNANCES RELATIVES À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ET PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES DESTINÉES À ASSURER L'INFORMATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DE DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT n° 2018-148 (dossier législatif)
Article 2 (Mise en cohérence de la terminologie utilisée par plusieurs codes)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.