PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
première lecture
[n° 2021-646 (16, 17 et 18 mars 2021)]
Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)
P. 1789 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 119 rectifié, n° 158 rectifié, n° 303 rectifié, n° 44 rectifié bis et n° 45 rectifié bis (Renforcement de la sécurité - Accès à différents fichiers - Extension aux agents de la police municipale)
P. 1815 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304 (Agents de police municipale - Cas de force majeure - Sortie des limites de la commune - Autorisation)
P. 1821 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifié (Conseil national des activités privées de sécurité - Transformation en une direction du ministère de l'intérieur - Intérêt - Rapport au Parlement)
P. 1922 (texte intégral du JO)Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))
P. 1969 (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)
P. 2016 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 308 (Forces de l'ordre - Usage d'une arme dans l'exercice des fonctions - Présomption de légitime défense)
P. 2025 (texte intégral du JO)Article 30 (Délictualisation de l'achat et de la vente d'articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation spécialisée)
P. 2043 (texte intégral du JO)