PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT
n° 2019-1147 (dossier législatif)
Article 5 (art. L. 221-1, L. 221-9 [rétabli], L. 211-13 [nouveau], L. 221-11, L. 221-12, L. 222-2, L. 222-2-1 [nouveau], L. 222-5, L. 222-10 [nouveau] du code de l'énergie et L. 561-31 du code monétaire et financier - Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie, CEE)
Article 6 bis B (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de l'énergie - Possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée sur décision de l'autorité administrative)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 455 rectifié (Valorisation des stocks de carbones forestiers - Rapport du Gouvernement)
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