M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est un outil essentiel pour promouvoir et accompagner les économies d’énergie, avec le CITE, l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’ANAH et la TVA à taux réduit.
Depuis le 1er janvier 2018, nous sommes entrés dans la quatrième période triennale, avec des niveaux d’obligation de 1 200 térawattheures cumac pour l’obligation classique et de 400 térawattheures cumac pour l’obligation de précarité. À titre de comparaison, lors de la première période, l’obligation avait été fixée à 54 térawattheures cumac.
Grâce aux CEE, les économies d’énergie sont importantes. Elles ont lieu, pour 70 % d’entre elles, dans le bâtiment résidentiel. En 2018, 400 000 travaux d’isolation et 110 000 changements de chaudière ont pu être effectués grâce à ces certificats d’économies d’énergie, 52 % de ces interventions ayant été effectuées en faveur de personnes en situation de précarité.
Malgré ces bons chiffres, le dispositif des certificats d’économies d’énergie présente quelques faiblesses. Selon l’UFC-Que Choisir, 87 % des consommateurs ne savent pas de quoi il s’agit. Quant à ceux qui connaissent le dispositif, ils considèrent que les démarches à accomplir sont très complexes.
Par ailleurs, il m’est indiqué que le montant de l’aide n’est pas toujours adapté aux travaux. Soit il n’est pas assez incitatif, soit il crée des effets d’aubaine. Les envolées des prix sont réelles, à la suite notamment du niveau élevé d’obligation de la quatrième période.
Nous devons améliorer ces différents points si nous voulons que le dispositif des certificats d’économies d’énergie puisse rester efficace en matière de maîtrise des consommations.
Il reste enfin à réagir face à l’augmentation des fraudes aux certificats d’économies d’énergie. Les dispositions de cet article me semblent particulièrement utiles et nécessaires pour asseoir la crédibilité du dispositif. Certaines entreprises bâclent les travaux de rénovation et multiplient les malfaçons. Même si elles sont peu nombreuses, elles nuisent à l’ensemble des entreprises et au dispositif même des certificats d’économies d’énergie. La suppression de la qualification RGE est donc nécessaire dans ces cas.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson. L’article dont nous allons discuter vise à renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie.
Le dispositif des CEE est ingénieux et visait à l’origine l’intérêt commun des particuliers et des obligés. Pour autant, il souffre de nombreuses failles.
Tout d’abord, le dispositif est peu connu des Français : un sondage IFOP de 2017 révélait que neuf Français sur dix en ignoraient le fonctionnement.
Ensuite, les contrôles sont faibles, ce qui a conduit à des fraudes massives. Les contrôles réalisés par les obligés et les délégataires par téléphone ne concerneraient que 20 % des opérations et ceux réalisés sur place seulement 5 % à 10 % des opérations. Les contrôles du pôle national pâtissent pour leur part d’un manque d’effectifs et n’ont conduit qu’à une cinquantaine de sanctions depuis 2015.
Par ailleurs, un démarchage souvent agressif s’est développé au sein des entreprises réalisant les travaux, ce qui a conduit à rendre le dispositif relativement opaque.
Enfin, l’absence de cadre de contrôle a pu également contribuer à développer un réseau de fraude organisé et massif, parfois lié au grand banditisme international – c’est dire toute l’attention que nous devons y porter –, pour des travaux de rénovation se révélant malheureusement peu performants.
Il est donc heureux que ce texte permette de se saisir de cette question. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé le dispositif de contrôle.
Il reste que les CEE sont d’une complexité particulière pour nos concitoyens, la visibilité des différentes aides restant faible : éco-PTZ, CITE, TVA réduite ou encore subventions de l’ANAH.
L’une des solutions pour fluidifier le dispositif se trouve, me semble-t-il, dans les territoires, à condition de leur laisser suffisamment de liberté et de ne pas les forcer. J’évoquerai tout à l’heure l’exemple du projet porté par la métropole du Grand Nancy.
M. le président. L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à supprimer la fixation par la loi des objectifs de CEE. Nous avons eu le même débat à l’article 1er.
La loi, en fixant les priorités en matière d’énergie et de climat, fournira un cadre pour les objectifs d’efficacité énergétique. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de fixer dans la loi tous les objectifs des différents dispositifs, au risque de rigidifier inutilement les outils.
En matière de CEE, il y a certes un objectif global, mais aussi un chiffre pour les CEE normaux, un autre pour les CEE précarité, la fixation d’un taux de cotisation de chèque énergie et des franchises pour les petits fournisseurs. Le niveau réglementaire permet de conserver une certaine souplesse et de voir notamment à l’usage s’il convient de prolonger ou d’augmenter les objectifs si l’on est trop bas ou, au contraire, de les « refroidir » si l’on est trop haut.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports majeurs de la commission pour renforcer le rôle du Parlement.
Nous voulons mettre fin à une véritable anomalie démocratique, qui voit le pouvoir réglementaire fixer seul, sans contrôle du Parlement, les obligations qui s’imposent de fait à tous les consommateurs d’énergie, car ce sont bien les consommateurs qui paient. Nous parlons là d’un budget de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an, soit 3 % à 4 % des factures d’énergie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 310, présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au plus tard un an avant le début de chaque période d’obligation, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une évaluation du gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie au cours des dix prochaines années. » ;
II. – Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent. Afin de fixer les objectifs d’économies d’énergie à réaliser pour chaque période du certificat d’économies d’énergie, l’Ademe réalise des études évaluant les gisements d’économies accessibles. Pour les années à venir, nous pensons qu’il est important que cette évaluation donne une perspective de long terme, à dix ans, et permette une anticipation suffisante, en étant publiée au moins un an avant le début de la période d’obligation de ce certificat.
Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé quatre périodes d’obligation d’économies d’énergie. Nous demandons de prolonger d’une année la quatrième période, qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette proposition, qui fait suite à la concertation menée du 22 février au 22 mai 2019, permettrait de donner davantage de visibilité aux différentes parties prenantes.
M. le président. L’amendement n° 491, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
poursuivi
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au cours des dix prochaines années.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à ce que l’évaluation de l’Ademe porte sur les dix prochaines années.
M. le président. L’amendement n° 493, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 310
M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 493 vise à corriger une erreur de référence.
L’amendement n° 310 prévoit trois mesures. Les deux premières seront satisfaites par les amendements que je viens de présenter. Quant à la prolongation de la quatrième période, elle est déjà satisfaite par un amendement de la commission adopté à l’article 1er bis A.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par l’amendement n° 310 pour le rapport de l’Ademe : elle en conserve la portée, mais permet de s’adapter plus facilement aux périodes d’obligation mises en œuvre dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Par ailleurs, il apparaît opportun de supprimer la disposition qui bride les dates de la quatrième période d’obligation, afin de pouvoir prolonger celle-ci d’une année, jusqu’en 2021, comme cela est instamment demandé par la quasi-totalité des parties prenantes au dispositif.
S’agissant de l’amendement n° 491, le Gouvernement partage l’objectif de donner plus de visibilité à long terme au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Sa rédaction apparaît toutefois trop précise et presque impossible à respecter, surtout sur une période de dix ans. L’évaluation du gisement d’économies sans coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif visé supposerait de connaître très précisément, pour les dix prochaines années, les coûts de l’énergie, ceux des travaux et des équipements, ou encore la propension des ménages et des entreprises à engager des travaux compte tenu des incitations financières proposées. Or cela dépend aussi du contexte économique.
Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 310, qui vise le même objectif sans soulever ces difficultés et qui corrige par ailleurs la coquille rédactionnelle pour permettre de prolonger la quatrième période d’obligation du dispositif.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 493.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bazin, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par échantillonnage chaque année par l’organisme certificateur.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le pôle national des certificats d’économies d’énergie pour procéder à un contrôle, sur le terrain ou à partir de documents, cet amendement vise à prévoir des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Certes, il est complexe, et je remercie le Sénat de l’avoir adopté, mais je peux vous assurer, madame la ministre, que nos auditions ont fait ressortir la nécessité de recadrer les choses en matière de CEE. C’était tout le sens de notre travail.
Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson est déjà prévu par l’article tel qu’il a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale. Nous l’avons de surcroît complété en commission.
Des contrôles préalables aux demandes de CEE devront être effectués par des organismes d’inspection accrédités ; des vérifications supplémentaires sur trois ans d’opérations devront être faites après toute première sanction ; tous les acteurs auront l’obligation de signaler tout manquement aux règles de certification aux organismes qui les délivrent, qui devront à leur tour les examiner sans délai et en tirer les conséquences en matière de suspension ou de retrait de la certification.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement opérerait une confusion entre les organismes d’inspection, qui contrôlent a priori ou a posteriori les opérations, et les organismes de certification, qui délivrent les certifications et prévoient déjà des contrôles pour vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art. Ce sont non pas les premiers, mais les seconds qui peuvent conditionner l’octroi d’une qualification à telle ou telle condition.
Pour aller dans le sens souhaité par l’amendement, nous pourrions toutefois prévoir un pourcentage minimal de contrôles sur site devant être réalisés par l’organisme d’inspection. Tel est le sens de l’amendement n° 492 déposé par la commission. Je précise que les 10 % proposés correspondent à ce que les professionnels participant aux opérations « coups de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation » s’engagent déjà à faire en signant la charte de ces dispositifs. On cale donc le plancher sur les meilleures pratiques actuelles, ce qui est à la fois ambitieux et réaliste.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Les auteurs de l’amendement proposent de conditionner l’octroi de la qualification RGE à un audit annuel de 15 % des chantiers réalisés par l’entreprise qualifiée.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les parties prenantes afin de renforcer le dispositif de qualification RGE, notamment en matière d’audit périodique.
M. Jean-François Husson. Vous vous trompez, madame la ministre, vous répondez à mon amendement suivant !
M. le président. Je rappelle que nous examinons l’amendement n° 118 rectifié.
Qui se trompe ? L’auteur ou le Gouvernement ?…
M. Jean-François Husson. En fait, c’est moi qui me trompe !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Les discussions sont sur le point d’aboutir, et il n’apparaît pas opportun de fixer dans la loi les évolutions qui seront mises en œuvre au niveau réglementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
L’amendement n° 353 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 492, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
opérations
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 10 %,
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
de contrôle
par les mots :
d’un contrôle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Monsieur Husson, vous avez raison de mettre l’accent sur les contrôles. Cet amendement, qui découle du vôtre, vise à prévoir un pourcentage minimal de contrôles de 10 %., mais il opère une séparation entre les certificateurs et les contrôleurs, car on ne peut pas être juge et partie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends votre souhait d’améliorer les contrôles sur site pour les opérations d’économies d’énergie, mais il me semble important de moduler le taux de contrôles en fonction de la sensibilité des travaux et des problématiques détectées. La mise en œuvre de cette obligation aurait en effet des conséquences importantes pour les organismes d’inspection en termes de compétences et de recrutement, puisque cela représenterait des dizaines de milliers d’opérations.
En l’état actuel, les organismes d’inspection ne sont pas en mesure d’assurer ce taux de contrôles de 10 %. Un tel dispositif serait donc contre-productif et risquerait de freiner les travaux d’efficacité énergétique à cause du goulet d’étranglement ainsi créé. Il pourrait aussi arriver que les contrôles soient mal réalisés, faute de personnel qualifié, ce qui n’apparaît pas souhaitable. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. J’ai entendu votre message, madame la ministre, mais nous disposons d’un laps de temps suffisant d’ici à la CMP pour avancer en tenant compte de vos observations. J’invite donc mes collègues à adopter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 29, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Je dois avouer que je me suis trompé précédemment : j’ai soutenu cet amendement en croyant présenter l’amendement n° 118 rectifié. C’est pourquoi j’ai tout d’abord eu du mal à comprendre votre réponse, madame la ministre. Bref, tout le monde aura compris que j’ai déjà défendu le présent amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Comme il a été très bien défendu, l’avis est favorable. (Rires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage évidemment la préoccupation d’un contrôle impartial. C’est pourquoi il a été choisi de recourir à des organismes accrédités. Pour obtenir cette accréditation, ils devront démontrer leur capacité à travailler de manière neutre et objective.
Outre les garanties apportées par l’accréditation, il convient de souligner que l’élaboration de rapports de contrôle biaisés constituerait une infraction pénale particulièrement grave pour l’organisme accrédité.
Par ailleurs, la notion de lien capitalistique, juridique ou économique me semble vague pour constituer une interdiction de recourir à certains organismes. En outre, cette disposition pourrait manifestement être sanctionnée par le Conseil constitutionnel comme une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ou de l’industrie.
L’administration s’abstiendra bien évidemment de recourir à des organismes dont l’impartialité serait douteuse et les signalera immédiatement aux autorités compétentes.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Oui, je le maintiens.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Longeot et Kern, Mmes Billon, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga a pour objet de responsabiliser le demandeur de CEE et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Il vise à circonscrire l’application des sanctions liées aux manquements aux dispositions des demandes de certificats aux seuls demandeurs, et non aux obligés qui achètent des CEE déjà délivrés de bonne foi.
Cette précision permettra de traiter le vide juridique relatif à la question de la responsabilité du dernier détenteur sur la qualité d’un CEE, levant le risque juridique quant à la responsabilité des acheteurs de certificats sur le marché, dont la liquidité serait améliorée.
Au total, la réduction des risques associés aux CEE supportés par les acteurs obligés permettra de réduire les coûts, qui sont in fine répercutés sur les consommateurs finals.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement vise à faire en sorte que seuls les manquements des demandeurs de CEE puissent être sanctionnés.
Cette précision me semble inutile, car il est bien question de contrôler des demandes de CEE, mais je voudrais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point. À ce stade, l’avis est donc défavorable, mais si Mme la ministre nous explique qu’elle a vraiment un intérêt, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. Madame la ministre, voyez-vous cet intérêt ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Non, le Gouvernement n’y voit aucun intérêt. Il pense au contraire que le vote de cet amendement pourrait être déresponsabilisant pour les énergéticiens, qui n’auraient plus à surveiller leurs sous-traitants. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire. Il n’aurait pas été adopté de toute façon. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Détraigne et Kern, Mmes Billon, Guidez, Férat, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga vise à mettre en œuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités locales financés par les obligés du dispositif CEE. Ces programmes permettraient notamment de financer l’ambition du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie « Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d’euros ». Ils pourraient être portés par un organisme public ou parapublic, finançant les projets de rénovation énergétique des collectivités locales les plus pertinents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Notre collègue propose un nouveau type de programmes pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie : des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales.
C’est une idée très intéressante qui permettra d’aider à la rénovation des bâtiments publics, lesquels sont la propriété de tous. L’avis est donc très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage naturellement votre position sur l’importance de rénover les bâtiments publics des collectivités territoriales, mais je pense que cet amendement est satisfait. En effet, il existe d’ores et déjà plusieurs programmes CEE.
Le programme TrEES a pour objectif la massification de la rénovation au travers d’une plateforme permettant la cartographie, le ciblage, la standardisation d’opérations de rénovation énergétique des bâtiments éducatifs, avec une application en région Hauts-de-France.
Le programme Énergie Sprong France a pour objectif un accompagnement de l’écosystème à la création et au développement d’un marché de la rénovation de très haute performance, notamment dans le secteur des bâtiments éducatifs, là aussi.
Le programme Actée a pour objectif de développer les projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics et d’accompagner les collectivités. Elles peuvent également obtenir des CEE pour les travaux qu’elles réalisent sur leur patrimoine, ce qui peut représenter une contribution significative.
Divers dispositifs de l’Ademe existent également, comme le conseil en énergie partagé.
Enfin, 500 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local sont mobilisés au sein du grand plan d’investissement pour cofinancer la rénovation thermique des bâtiments publics. J’ajoute que près de 2 milliards d’euros de prêts AmBRE sont mobilisables à la Caisse des dépôts et consignations, le taux de recours à ces prêts par les collectivités étant malheureusement aujourd’hui très faible.
L’ensemble de ces outils pour accompagner les collectivités sont donc opérationnels sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de modifier la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.