PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (16 et 17 juin 2004)]
Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)
Art. 22 (Financement des opérations de secours)
Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Volonté d'accroissement des centres de première intervention et des volontaires. (texte intégral du JO)Art. 37 (Rôle de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles)
Intervient sur les amendements de la commission n° 29 (rédaction) et n° 30 (précision). Importance des relations entre les pouvoirs de l'Etat et ceux des présidents de SDIS. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux)
Dépendance des SDIS à l'égard des conseils généraux. Favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
Art. 47 (Art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination)
Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier)
Intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS). (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Inégalité entre les communes. Réflexion sur un prélèvement égalitaire. (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)
Défavorable à l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers). Mise en place d'un régime de particularismes, contraire au régime général de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)