PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS n° 2019-290 (dossier législatif)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-8-1[nouveau], 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.