PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2019-774 (6 et 11 juin 2019)]
Article 8 (Habilitation à légiférer par ordonnance sur les missions et l'organisation des « hôpitaux de proximité »)
P. 8059 (texte intégral du JO)Article 28 (nouveau) (Délai d'accès à l'IVG - Prolongation de deux semaines)
P. 8246 (texte intégral du JO)