M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra cet amendement, même si nous regrettons que le nôtre, qui visait à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité selon une autre philosophie que celle de Mme Buzyn, n’ait pas été adopté ; il plaçait les maternités au cœur du sujet.
Madame la ministre, à vous écouter, on a l’impression que, finalement, tous les problèmes sont réglés ou en voie de l’être – on se demande d’ailleurs pourquoi nous nous réunissons pour échanger sur un projet de loi si parfait. Quand les choses ne sont pas réglées, nous ne devons pas nous inquiéter, elles le seront par voie d’ordonnance, et nous aurons le résultat ensuite. Bref, circulez, il n’y a rien à voir !
Je suis pourtant étonnée, car les accouchements représentent un véritable problème, aujourd’hui, en France. Énormément de maternités ont fermé et, sauf lapsus de votre part, vous avez parlé des maternités qui allaient fermer ; cela signifie que ça ne s’arrêtera pas là, qu’il y aura encore des fermetures.
Vous pouvez essayer d’apporter des solutions, qui sont, pour certaines, positives, mais cela ne réglera pas le problème, vécu dans bon nombre de territoires, des femmes qui accouchent dans des camions de pompiers ou dans des voitures.
Je veux d’ailleurs appeler votre attention sur la drôle de politique que vous menez : vous avez approuvé la fermeture de la maternité de Creil, qui est de niveau 3 – une première en France, et ne me dites pas que la question de la sécurité se pose –, et les femmes doivent dorénavant accoucher à Senlis. Puis, quelques jours plus tard, nous avons appris qu’une panne d’électricité avait entraîné de graves dysfonctionnements, qui ont pesé sur les accouchements. On se demande donc quelle est la pertinence de cette politique, qui ne tient compte ni des territoires ni de la sécurité des femmes.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je veux d’abord donner acte à Mme la ministre de son engagement et de la sincérité de ses convictions sur ces sujets.
Ensuite, je ne suis pas de ceux qui pensent que toutes les maternités doivent toujours continuer de fonctionner, partout, je suis également attentive aux questions de sécurité.
Reste qu’il faut faire attention quand on manie des comparaisons. Les pays nordiques n’ont pas la même organisation territoriale que la nôtre, ils n’ont pas 36 000 communes ni une population aussi éparpillée sur leur territoire que la France. La densité urbaine de ces pays est bien plus importante, et il y a de grands espaces très faiblement peuplés, une maison ici ou là ; la répartition géographique de la population n’est donc pas la même. Il faut avoir cela en tête.
J’en viens aux maternités. Laurence Cohen a évoqué celle de Creil ; je vous ai sollicitée plusieurs fois à ce sujet, et le Président de la République a lui-même reconnu qu’il y avait un petit problème, puisqu’il a chargé le préfet de l’Oise – ce n’est pas banal, c’est même baroque, puisqu’il n’a pas fait appel à l’ARS – de rouvrir le dossier de la fusion des hôpitaux de Creil et de Senlis, qui avait abouti à la fermeture de la maternité de Creil.
Cela étant, mon propos concernait non pas l’activité d’accouchement de la maternité, mais l’orthogénie, la planification, l’accès à l’IVG. La planification n’est pas faite que par les médecins ; le plus souvent, ce sont le planning familial ou des associations ayant leur propre bureau qui s’en chargent. Il me semblerait donc bon d’inscrire dans la loi que les centres de planification sont inclus dans les hôpitaux de proximité, car je n’ai pas totalement confiance dans 100 % des médecins des futurs hôpitaux de proximité pour la prise en charge de ces centres de planification, lesquels doivent veiller à ce que les femmes aient bien accès à la planification des naissances, sans même parler d’IVG.
Quant à l’IVG, je vous ai entendue indiquer que, dans les hôpitaux de proximité, les sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Je suis heureuse de vous l’entendre dire, car vous émettrez sûrement un avis favorable sur l’amendement que je défendrai à l’article 27, tendant à élargir aux sages-femmes cette pratique. Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez dire, mais, pour l’instant, je m’en réjouis… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Alors que nous abordons, dans ce débat, la question de la proximité et de l’accès aux services de maternité, je veux évoquer la situation de la maternité d’Autun.
On nous annonce la fermeture prochaine de cet établissement, alors même qu’il accueille 230 à 240 naissances par an. Au centre du Morvan, certaines femmes se trouvent déjà à plus de cinquante minutes d’une maternité ; avec la fermeture de celle d’Autun, elles se trouveront à une heure quinze ou à une heure vingt de la maternité la plus proche, située en périphérie du territoire.
Plutôt que de raisonner en termes de fermetures, et donc de concentration, ne serait-il pas possible de fonctionner en réseau, en déplaçant les professionnels, de manière à favoriser des services de qualité ? Dans ce cas particulier, ce serait particulièrement facile, dans la mesure où la maternité la plus proche est située au sud d’Autun, à environ une vingtaine ou une trentaine de minutes, ce qui permettrait de maintenir deux sites et de disposer, du point de vue des usagers, d’une maternité à proximité et de professionnels aguerris par leur activité dans deux établissements.
Au-delà de cette question de l’accouchement, il y a un enjeu d’information et d’accompagnement dans cette maternité menacée, qui est déjà dans une zone difficile.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 717 rectifié…
(M. le président procède à un décompte des votes à main levée.)
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. Il est adopté !
M. le président. Il y a un doute ; je vais recompter. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol. Il faut voter par assis et levé !
Mme Laurence Rossignol. Quels étaient les chiffres, monsieur le président ?
M. Alain Milon, rapporteur. On met en cause l’honnêteté du président, là !
M. le président. Dix-neuf voix pour et dix-neuf contre ; il y a égalité. L’amendement est donc rejeté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Rossignol. Il y avait initialement une majorité de voix pour, et vous avez demandé un nouveau décompte pour laisser le temps à un sénateur du groupe Les Républicains de revenir dans l’hémicycle !
M. le président. Madame Rossignol, j’ai bien recompté chaque voix, il y a égalité !
Mme Laurence Rossignol. Nous étions majoritaires !
M. le président. Je ne veux pas m’étendre sur le sujet, mais je précise que j’ai recompté les voix parce que le vote d’une personne n’était pas clair.
Mme Martine Berthet. Ma chère collègue, je veux juste préciser que je suis présente dans l’hémicycle depuis dix heures et demie, ce matin. Je me suis simplement absentée trente secondes…
Mme Laurence Rossignol. Oui, c’est vrai ! Dont acte !
M. Claude Bérit-Débat. C’est dommage !
Mme Laurence Rossignol. Nous le dirons aux femmes de vos circonscriptions !
M. le président. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Darnaud et Morisset, Mme Deromedi et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Il est créé un label des structures de villes hospitalières dénommé “centre ambulatoire universitaire” décerné selon un cahier des charges. Les centres ambulatoires universitaires sont des structures hospitalières de proximité dotées de prérogatives de soins, d’enseignement et de recherche médicale. Ils servent à la formation clinique des internes (voire aussi des externes) en médecine générale, leur formation théorique continuera de s’effectuer en faculté. »
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Notre système de santé manque d’adaptation face aux mutations de la société du XXIe siècle, cela a été souligné. Le système français est hospitalo-centré, et il ne permet pas d’assurer une prise en charge ambulatoire dans des conditions acceptables.
La médecine française s’est organisée autour de l’hôpital et des CHU. Dans ce schéma, la médecine générale ne semble pas être reconnue à sa juste valeur. Même s’ils ont une activité ambulatoire exclusive en ville et à la campagne, les généralistes sont principalement formés en milieu hospitalier. Les diplômés ont donc une vision erronée des territoires.
L’accès aux soins pour tous, garanti par l’ordonnance du 4 octobre 1945, n’est aujourd’hui pas totalement assuré ; il demeure des zones sous-dotées en médecins généralistes, auxquelles s’ajoute une baisse globale de 10 %, depuis 2007, du nombre de généralistes. Il est donc absolument nécessaire de mettre en place une stratégie percutante pour répondre à ces enjeux ; cela passe par la facilitation de l’installation des médecins libéraux sur tout le territoire, en assurant une partie de leur formation dans des centres ambulatoires universitaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’objectif de cet amendement est déjà satisfait par l’existence des maisons de santé universitaires, qui permettent de développer la recherche en soins primaires et la formation clinique des médecins ; il n’est pas souhaitable de créer un autre label en parallèle. La commission a donc demandé le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Darnaud, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
L’amendement n° 252, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
médecine
insérer les mots :
ou de soins de suite et de réadaptation
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je m’applique à suivre, autant que possible, l’ensemble des débats, et il s’agit ici d’un amendement d’interrogation, d’une demande de précision ou de confirmation.
L’article 8 du projet de loi ne prévoit, comme activité de soins socle obligatoirement assurée par l’hôpital de proximité, que la médecine. Ce faisant, il exclut toute possibilité, pour des établissements de santé, publics ou privés, qui n’assurent qu’une activité de soins de suite et de réadaptation d’obtenir la qualité d’hôpital de proximité. Cela revient donc à exclure, par principe, près de 150 cinquante établissements de santé, dont une grande partie assure pourtant une offre de soins et de prise en charge de proximité, en lien étroit avec les professionnels de santé de premier recours et de soins spécialisés.
Ces établissements pourraient renforcer le maillage territorial des hôpitaux de proximité, spécialement dans les zones rurales ou éloignées des grandes agglomérations et des métropoles. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de permettre que des établissements de santé publics ou privés assurant aujourd’hui une activité de soins de suite et de réadaptation sans disposer d’autorisation de soins de médecine soient éligibles à la qualité d’hôpital de proximité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le code de la santé publique prévoit actuellement la possibilité pour les établissements n’ayant qu’une activité de SSR, donc hors médecine, d’accéder au statut d’hôpital de proximité, mais cette disposition n’a jamais été appliquée. Le projet de loi ne représente donc pas un recul en la matière par rapport à la situation actuelle.
On peut comprendre que, pour assurer le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, les hôpitaux de proximité doivent proposer une activité de médecine. Il serait toutefois important que des établissements de SSR soient accompagnés, s’ils ont vocation à répondre à des besoins pour l’accès aux soins dans les territoires, pour être, par exemple, dotés de lits de médecine.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends la question de M. le sénateur Daudigny, et je vais tenter d’y répondre.
Je ne méconnais pas la réalité du maillage territorial de ces hôpitaux avec soins de suite et de réadaptation ; ils ont réellement une présence locale. Nous les avons d’ailleurs associés à nos travaux, dans des territoires spécifiques ; ils ont d’ailleurs parfois proposé une offre de soins proche de celle que nous souhaitons mettre en place dans le cadre de cette réforme.
Au cas par cas, certaines de ces structures pourraient organiser une forme de transition vers un hôpital de proximité. Ce qui compte, en réalité, ce sont les missions socles que nous donnons aux hôpitaux de proximité – la médecine, un plateau technique de radiologie et de biologie –, et, si ces établissements de soins de suite et de réadaptation ont déjà une activité de médecine, même petite, pourquoi ne pas imaginer qu’ils puissent se transformer ?
Cela m’ennuie un peu d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, parce que je comprends la réalité de terrain qui motive votre proposition. Ce que je peux toutefois vous indiquer, c’est que, au cas par cas, avec des transitions, on pourrait imaginer des évolutions vers le modèle des hôpitaux de proximité ; mais cela implique que ces établissements répondent au modèle des missions socles. De même, à l’inverse, dans des hôpitaux de proximité, il pourra y avoir, au cas par cas, des activités de soins de suite et de réadaptation. Voilà la façon dont nous envisageons le schéma en la matière.
J’émets donc un avis défavorable, mais tout est possible, en ce domaine, dans la loi telle qu’elle est écrite.
M. le président. Monsieur Daudigny, l’amendement n° 252 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, madame la ministre, des réponses que vous avez formulées et des possibilités qu’elles ouvrent. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 252 est retiré.
L’amendement n° 718 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
spécialités
insérer les mots :
disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au virus d’immunodéficience humaine,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Chaque année, en France, près de 6 500 personnes découvrent leur séropositivité.
Malgré une offre de dépistage importante, plus d’un tiers des découvertes de séropositivité sont trop tardives. Ces chiffres sont dus, pour une large part, à un manque d’information, à un manque d’accès et à une stigmatisation encore trop présente.
Dans cette perspective, le traitement post-exposition est un dispositif d’urgence qui doit être engagé le plus vite possible après exposition au risque, au mieux dans les quatre heures et au plus tard dans les quarante-huit heures.
Afin de permettre aux personnes ayant été exposées à un risque de contamination de réagir au plus vite et de limiter de façon importante le risque de contamination par le virus, grâce au TPE, il apparaît essentiel que le maillage territorial des structures pouvant le prescrire soit le plus fin possible.
Pour faire face à cette réalité, notre amendement vise à ce que les hôpitaux de proximité se dotent obligatoirement d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition à un risque viral et puissent prescrire un traitement post-exposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission souhaiterait d’abord connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Tout médecin, et cela fait partie du socle de formation des étudiants en médecine, doit connaître la procédure à suivre en cas d’accident d’exposition au sang.
Dans les hôpitaux de proximité, on trouve des médecins qui peuvent répondre à ces risques. Il n’est donc pas besoin de créer un Cegidd, qui est une structure beaucoup plus large.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Vous avez raison, madame la ministre, mais la question de Mme Meunier portait également sur la prescription du TPE.
Dans un courrier qui n’est pas si ancien, un élu du conseil régional d’Île-de-France vous avait interrogée sur le fait que les médecins généralistes ne peuvent prescrire le TPE. Vous lui aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une telle extension de prescription.
Nous souhaitions juste savoir si votre position avait évolué sur cette question et si le comité mis en place pour améliorer le dépistage et la prise en charge de ces infections discutait de cette possibilité.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 210 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant et Sol, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Noël, M. Mandelli, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer et Duplomb, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Lamure et M. Sido.
L’amendement n° 703 est présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Après le mot :
réadaptation
insérer les mots :
, des missions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risque
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. La prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique.
Le dépistage systématisé de certaines maladies chroniques, lequel permettrait une prise en charge plus précoce et une réduction de leurs conséquences – handicap, dépendance, décès… –, n’est pas suffisamment développé. Je pense notamment à l’ostéoporose, dont nous avons discuté hier soir, et pour la détection de laquelle on constate chaque année une baisse d’environ 6 % des ostéodensitométries réalisées.
Aussi cet amendement vise-t-il à inclure dans les missions des hôpitaux de proximité le dépistage des maladies chroniques chez les patients à risques, notamment celles identifiées comme prioritaires dans la stratégie Ma santé 2022.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 703.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à étendre les missions des hôpitaux de proximité afin de soutenir le développement du dépistage de maladies chroniques chez les patients à risques, notamment celles identifiées comme prioritaires dans la stratégie Ma santé 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les hôpitaux de proximité se voient confier une mission générale de prévention et de promotion de la santé. Cela permet évidemment de viser des actions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risques sans qu’il soit besoin de les mentionner spécifiquement dans la loi. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 210 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire.
M. Yves Daudigny. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos 210 rectifié bis et n° 703 sont retirés.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Temal, Duran et Antiste, Mme Lepage, MM. Mazuir et Manable, Mmes Perol-Dumont et Artigalas, M. Tissot, Mmes Blondin, M. Filleul et Ghali, M. P. Joly, Mme Conconne, M. Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
ainsi que les activités de soins palliatifs
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, 60 % des personnes décédées auraient eu besoin de soins palliatifs. Dans le même temps, les systèmes d’information nous disent que seulement 71 000 personnes sont aujourd’hui prises en charge dans des unités de soins palliatifs.
Par ailleurs, on constate une inégalité territoriale en la matière : 70 % des lits en unités de soins palliatifs sont concentrés dans cinq régions – Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne–Rhône-Alpes, Bretagne et Hauts-de-France.
Nous souhaitons faire en sorte que chaque hôpital dispose d’une unité de soins palliatifs. Nous mesurons bien la complexité de cette question, mais il nous semble important de montrer une volonté. Sans ouvrir de débat global sur la fin de vie, chacun s’accorde à dire qu’il est nécessaire d’offrir des soins palliatifs à ceux de nos concitoyens qui en ont besoin et donc de gommer les inégalités territoriales qui existent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cette discussion me rappelle celle que nous avons eue lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti. Mme Touraine s’était alors engagée à installer des unités de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Nous constatons malheureusement que leur développement est encore insuffisant et que cette promesse n’a pas été tenue.
Le déploiement de ces unités repose bien évidemment sur une coopération de tous les acteurs – médecine de ville, hospitalisation à domicile…– et non sur les seuls hôpitaux de proximité.
Il paraît préférable de garder une souplesse en laissant cette mission optionnelle en fonction de l’offre déjà présente sur le territoire. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Je n’étais pas encore sénateur au moment du vote de la loi Claeys-Leonetti, qui constitue assurément une avancée, même si la promesse que vous évoquez n’a pas été tenue.
Dans mon département du Val-d’Oise, la question du maintien de soins palliatifs à l’hôpital de Pontoise se pose. On risque donc, dans un département de 1,2 million d’habitants, de ne plus disposer d’unité de soins palliatifs.
J’entends ce que vous nous dites sur la coopération, mais il faut aussi que le législateur marque une volonté. L’inscription dans la loi permet parfois d’améliorer ou de faciliter la coopération.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous souhaitons que puissent se déployer sur l’ensemble du territoire des structures permettant de proposer des soins palliatifs à des patients en fin de vie. Pour ce faire, nous nous appuyons sur différentes stratégies – unités de soins palliatifs, unités mobiles – et surtout sur une politique volontariste de formation de médecins généralistes aux soins palliatifs à domicile ou dans les Ehpad, une nouvelle recommandation leur permettant d’utiliser des médicaments.
Inscrire dans la loi cette obligation pour les hôpitaux de proximité nous enfermerait dans un modèle unique que nous ne souhaitons pas. Certains hôpitaux de proximité, par exemple, se trouvent dans des territoires extrêmement jeunes, très dynamiques, où cette question ne se pose clairement pas et qui ont besoin d’autres activités. On peut aussi imaginer des territoires dans lesquels les médecins généralistes sont habitués à faire des soins palliatifs dans les Ehpad où ils travaillent.
Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de rendre optionnels les soins palliatifs pour les hôpitaux de proximité. Cette question a été longuement débattue à l’Assemblée nationale. Tout ce que nous rendrons systématiquement obligatoire – je pense aussi à l’addictologie ou aux centres de planification, par exemple – ne servira qu’à rigidifier un modèle que nous ne souhaitons pas unique, parce que les territoires ne sont pas uniques. Ce n’est tout de même pas au Sénat, lequel promeut la différenciation, que je vais essayer de vous convaincre de laisser cette marge d’adaptation aux territoires.
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud. Je tiens à intervenir sur ce sujet.
La loi Claeys-Leonetti devait marquer un grand effort pour les soins palliatifs dans les établissements hospitaliers. Or, dans mon département – il s’agit d’un cas que nous avons sûrement tous déjà rencontré –, une personne est restée trois semaines en soins palliatifs, avec un protocole, au GHT d’Armor, plus précisément au centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle a ensuite été dirigée dans deux Ehpad différents dont elle doit partir toutes les deux ou trois semaines. J’aimerais avoir une explication, même si je pense la connaître et que je la refuse.
Comment est-il possible qu’en France on ne soit pas capable de mettre en place des espaces protégés de soins palliatifs ? Il est intolérable de trimballer d’un Ehpad à un autre des personnes en fin de vie pour qu’elles finissent par retourner à leur domicile, toujours avec un protocole, mais à la charge de leur famille et sans protection médicale.
Dans ces conditions, oser encore parler de soins palliatifs ou de fin de vie digne est une honte, même si je pense que nous parviendrons à changer les choses, cette année peut-être. Toujours est-il que, sur ces questions, nous sommes obsolètes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Michelle Meunier et Sabine Van Heghe applaudissent également.)