PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2014-344 (10, 11 et 12 septembre 2013)]

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Discussion générale:

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Articles additionnels après l'article 3

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Article 3 ter (nouveau) (section 12 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation - Education des consommateurs)

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

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Articles additionnels après l'article 4

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Article 4 bis A (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention « Fait maison » dans la restauration)

Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)

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Articles additionnels après l’article 5

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Articles additionnels après l'article 11

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Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 133-4 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends)

Article 17 bis (art. L. 136-1 et L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation - Information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation)

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Articles additionnels après l’article 17 bis

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Articles additionnels après l’article 17 ter

Article 19 octies (art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)

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Articles additionnels après l’article 19 nonies

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Article additionnel après l’article 20 ter

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Article 21 (art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance)

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Articles additionnels après l’article 21

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Article 21 quater (Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants)

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