PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2010-1330 (dossier législatif)
Article 25 decies (art. L. 4623-1 du code du travail - Recrutement temporaire d'un interne)
Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)
Article 27 ter AG (Nouveau) (art. L. 741-9, L. 742-3, L. 751-12 et L. 751-13-1 nouveau du code rural et de la pêche maritime - Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles)
Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité)
Article 29 bis (Prorogation de l'assurance veuvage)
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