PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UNE GARANTIE À L'EMPLOI POUR LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE, DANS DES ACTIVITÉS UTILES À LA RECONSTRUCTION ÉCOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL

première lecture

[23 février 2022]

Article 4 (Conditionnalité carbone des contrats initiative-emploi)

P. 2071 (texte intégral du JO)