PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2019-30 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er (Répartition des sièges au sein du Parlement européen)
Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 2 (Conséquences d'un Brexit sans accord pour les Français résidant ou tranvaillant au Royaume-Uni)
Article 3 (Régime applicable aux travaux de construction et d'aménagement rendus nécessaires par le Brexit)
Article 4 (Délai de dépôt du projet de loi de ratification)
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