PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE n° 2013-312 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Articles additionnels après l'article 1er A
Article 1er (titre II bis du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie)
Article 2 (Demande de rapports au Gouvernement)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Article 3 (art. L. 121-5, L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, art. L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales - Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité)
Article 5 (art. L. 132-2 du code de l'énergie - Membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 6 (chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie [nouveau] - Service public de la performance énergétique de l'habitat)
Article 7 quinquies (art. L. 335-5 du code de l'énergie - Garanties de capacité associées à certains contrats d'approvisionnement d'électricité à long terme)
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