PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 125 rectifié quater (Alignement des formalités relatives à la cessation d'activité d'ICPE des exploitations soumises à autorisation sur celles relatives aux exploitations sous déclaration)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 128 rectifié quater (Arrêté d'enregistrement ICPE et décision relative au permis de construire rendues conjointement par le préfet)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 127 rectifié quater (Allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages de plus faible taille en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 280 rectifié ter, n° 457 rectifié ter, n° 516 rectifié ter, n° 651 rectifié ter, n° 772 rectifié quater et n° 783 rectifié quinquies (Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 122 rectifié quater (Prise en compte des spécificités des projets des exploitations agricoles dans les procédures ICPE)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 129 rectifié quater (Prise en compte des spécificités des projets d'élevage dans les procédures ICPE)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 126 rectifié quater (Absence de nécessité de recourir à un architecte pour les permis de construire des bâtiments agricoles)
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