Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Discussion générale:

  Question préalable :

Article 1er (art. L. 4622-2 et L. 4622-4 ; art. L. 4622-8 à L. 4622-10 [nouveaux] ; art. L. 4622-15 [nouveau] ; art. L. 4624-3 [nouveau] ; art. L. 4644-1 [nouveau] du code du travail - Missions et organisation des services de santé au travail)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4622-11 [nouveau] du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail interentreprises)

Article 4 (art. L. 4622-12 [nouveau] du code du travail) - Projet de service pluriannuel)

Article 5 bis (Nouveau) (art. L. 1237-15 ; art. L 4623-5-1, L. 4623-5-2 et art. L. 4623-5-3 [nouveaux] du code du travail - Garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture du contrat de travail)

Article additionnel après l'article 5 quinquies

Article 6 (art. L. 4625-2 [nouveau] du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4622-13 [nouveau] du code du travail - Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises)

Article additionnel après l'article 8

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4622-14 [nouveau] du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4625-1 [nouveau] du code du travail - Dérogations pour certaines professions)

Article 13 (art. L. 717-2 et L. 717-3-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Services de santé au travail en agriculture)