Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Première partie :

Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)

Soutient l'amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques)

Son amendement n° I-56 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)

Ses amendements n° I-54, I-52 et I-51 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-53 et I-55 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-51 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Outre-mer :

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 77

Son amendement n° II-206 : délivrance par les conseils généraux d'une licence aux débitants de tabac des DOM ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-206 précité. (texte intégral du JO)

Article 77 bis (Nouveau) (art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer)

Son amendement n° II-207 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 77 bis

Son amendement n° II-208 : possibilité de recourir à la défiscalisation tout en bénéficiant des subventions ou des prêts en matière de logement social ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-209 : possibilité de dissocier l'assiette de la défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu de l'assiette de la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le développement du logement social outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-210 : limitation des contraintes administratives susceptibles de ralentir la gestion des dossiers relatifs à la défiscalisation pour le logement social outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 77 quater (Nouveau) (Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

  Santé :

Article 86 quinquies (Nouveau) (art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit)

Soutient l'amendement n° II-235 de Mme Catherine Morin-Desailly ; adopté. (texte intégral du JO)

  Travail et emploi :

Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)

Son amendement n° II-353 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 57

Défavorable à l'amendement n° II-293 de la commission (diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)

Ses amendements n° II-500 et II-405 ; adoptés ; et n° II-406  ; retiré. (texte intégral du JO)