PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié ter (Relations sexuelles librement consenties entre mineurs - Nouvelles dispositions)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25 (Atteintes sexuelles incestueuses - Sanction - Renforcement)
Article 1er bis (nouveau) (Notions de contrainte et de surprise chez les mineurs de moins de quinze ans)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié ter (Viol - Contrainte morale - État de « sidération psychique » - Prise en compte)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Viol - Définition - Rapports bucco-génitaux - Prise en compte)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié ter (Infractions sexuelles commises sur des mineurs - Délit de non-dénonciation - Peines maximales - Renforcement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 29 et n° 20 (Délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineur - Délai de prescription - Allongement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 26 rectifié et n° 10 (Crimes sur mineurs - Imprescriptibilité - Ou allongement de la prescription)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 22 rectifié (Commission d'un même crime contre d'autres mineurs - Délai de prescription - Interruption)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié ter (Viol - Quasi-automaticité de la correctionnalisation - Suppression)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié ter (Crimes sexuels commis sur des mineurs - Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Prélèvement et conservation possibles des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux - Information des mineures)
Article 7 (nouveau) (Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23 (Violences psychologiques, physiques et sexuelles à l'encontre d'un mineur - Signalement par un médecin - Obligation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 24 (Auteur d'un signalement - Protection contre toute poursuite judiciaire)
Intitulé de la proposition de loi
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉFINIR ET PROTÉGER LE PATRIMOINE SENSORIEL DES CAMPAGNES FRANÇAISES n° 2021-85 (dossier législatif)
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
Mise au point au sujet d'un vote
Ordre du jour
Fin de section
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