PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
n° 2017-256 (dossier législatif)
Article 33 (supprimé) (art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 33 quinquies
Articles additionnels après l'article 34 sexies
Articles additionnels après l'article 36
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article additionnel après l'article 39
Articles additionnels après l’article 40
Article additionnel après l’article 41
Articles additionnels après l’article 46
Article 48 (supprimé) (art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane)
Articles additionnels après l’article 48
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Taux supplémentaire d'octroi de mer régional)
Articles additionnels après l'article 50
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Articles additionnels après l'article 51 bis
Articles additionnels après l'article 52
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