PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES
première lecture
[n° 2013-672 (21 mars 2013)]
Articles additionnels après l’article 11 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)