PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)
Art. additionnel après l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 7
Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 8
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