PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2022-1158 (28 et 29 juillet 2022)]
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 332 rectifié (Majoration dans la collectivité de Corse de la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base - Rapport au Parlement)
P. 2683 (texte intégral du JO)Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))
P. 2696 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 330 rectifié (Évolution des prix en Corse - Rapport au Parlement)
P. 2836 (texte intégral du JO)