PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INDÉPENDANCE DES RÉDACTIONS
première lecture
[27 janvier 2011]
Discussion générale:
Article 1er (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modalités de mise en oeuvre du principe de l'indépendance des rédactions)
Article 2 (loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Renforcement de la transparence de l'actionnariat des entreprises de presse)
Article 4 (loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Sanctions)