Interventions de Mme Monique PAPON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2010-830 (27 avril 2010)]

Discussion générale - commune avec celle du prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature:

Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints)

Article 7 bis (art. 12 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature)

Article additionnel après l'article 9

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes)

Article additionnel avant l'article 13

Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)

(Non modifié)