PROPOSITION DE LOI POUR LA PROTECTION DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET DES CULTURES MARINES EN ZONES LITTORALE ET DE MONTAGNE n° 2019-469 (dossier législatif)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales)
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