PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE n° 2024-537 (dossier législatif)
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- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 1er (Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises)
- Intervention 15
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- Intervention 41
- Intervention 42
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15 (Constitution d'une réserve pour les parts sociales des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC))
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Pouvoir de blocage des offres au public et de consultation préalable à l'introduction en bourse par le comité social et économique de l'entreprise)
Article 2 (Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques)
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- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 rectifié (Modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif IR-PME en cas de souscription de titres exercée par bons de souscription)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié (Exonération de DMTG pour les dons en somme d'argent affectés à l'acquisition de titres de PME et d'ETI)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Exonération de DMTG des sommes ou des valeurs détenues dans un PEA-PME)
Article 2 bis (nouveau) (Éligibilité des droits préférentiels de souscription au plan d'épargne en actions)
Article 2 ter (nouveau) (Assouplissement des critères d'éligibilité des titres d'entreprises cotées au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 39 rectifié et n° 63 (Éligibilité des titres de sociétés de capital-risque au PEA-PME, aux unités de compte en assurance vie et aux plans d'épargne retraite)
Article 2 quater (nouveau) (Composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise)
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
Article 2 quinquies (nouveau) (Assouplissement des règles de souscription en capital des entreprises solidaires)
Article 3 (Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription)
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- Intervention 109
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- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Réservation de la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés)
Article 4 (Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de la possibilité de transmettre des documents ou renseignements à des autorités de supervision étrangères)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des règles relatives à la commercialisation de produits proposés sur des marchés tiers)
- Intervention 131
- Intervention 132
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- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 41 rectifié (Éligibilité des jeunes entreprises innovantes à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 38 rectifié et n° 45 (Autorisation pour les SAS de procéder à une offre au public de titres financiers reposant sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués)
Article 5 bis (Démarchage bancaire et financier pour les plans d'épargne retraite d'entreprise)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 54 (Simplification du droit applicable aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE))
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 16 rectifié bis (Assouplissement des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 52 (Demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 8 (Conditionnalité de l'application des dispositions du titre Ier au respect d'engagement par les entreprises)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 9 (Conditionnalité de l'application des dispositions du titre Ier au respect d'engagement par les entreprises)
Article 8 (Équivalence fonctionnelle entre les titres transférables imprimés et les titres transférables électroniques et convertibilité de ces titres d'un format à l'autre)
Article 10 (Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales)
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- Intervention 178
- Intervention 179
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- Intervention 181
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- Intervention 183
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- Intervention 208
- Intervention 209
Article 10 bis A (nouveau) (Renforcement de la garantie des droits des actionnaires minoritaires dans le cadre des assemblées générales)
Article 10 quater (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser le cadre relatif aux organismes de placement collectif)
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- Intervention 221
- Intervention 222
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 67 (Réduction de cinq à trois mois du délai dans lequel la juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique)
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des nullités en droit des sociétés)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques)
- Intervention 232
- Intervention 233
- Intervention 234
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- Intervention 238
- Intervention 239
Article 13 (Application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 42 rectifié (Assouplissement des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE))
- Intervention 244
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Ordre du jour
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