Séance du 14 mai 2024

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-11, L. 784-11 et L. 785-10 est ainsi rédigée :

« 

» ;

II. – Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

3° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 est ainsi modifié :

a) La dix-huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

b) La trente-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

c) La cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

III. – Après l’alinéa 35

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744-8 est ainsi modifié :

…) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

…) La trente-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

…) La cinquante-sixième ligne est ainsi rédigée :

« 

».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Article 14

I. – Le 2° de l’article 3 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.

II. – (Non modifié) Le 3° de l’article 3 et l’article 10 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

III. – (Non modifié) Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Il ne s’applique pas aux titres transférables établis avant cette date.

IV. – (Non modifié) L’article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur – (Adopté.)

Après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;

b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts » sont supprimés ;

c) Les mots : « de rachat réservée aux salariés » sont remplacés par les mots : « proposée aux salariés et aux personnes visées à l’article L. 3332-2 du code du travail à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;

3° Au dernier alinéa, après la référence : « article L. 233-16 du code de commerce », sont insérés les mots : « , l’identité des autres participants à l’opération » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’identité des salariés impliqués dans l’opération est annexée audit accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Cet amendement vise à soutenir les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dans le cadre d’une reprise. Il s’agit notamment de clarifier le fait que les FCPE de reprise peuvent tout autant racheter des titres existants que souscrire à de nouveaux titres.

L’amendement tend à prévoir d’autres ajustements à caractère technique, qui ont tous pour objet d’impliquer davantage les salariés dans les transmissions d’entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez de faire évoluer les règles auxquelles sont soumis les FCPE de reprise, en vue de renforcer leur attractivité. Vous proposez notamment de mettre un terme à l’inamovibilité des participants sur toute la durée de l’opération de reprise, ainsi qu’à l’autorisation de participation des dirigeants à l’opération, et ce à une heure avancée de la nuit ! (Sourires.)

Si je comprends votre volonté de faire évoluer ces règles, je suis réservé sur la méthode que vous suggérez d’employer. Il y a un an, un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux, puis transposé par le Gouvernement dans la loi : la question des FCPE de reprise a été abordée, mais pas les modifications que vous proposez.

Au regard du consensus auquel sont parvenues les organisations syndicales et patronales, lequel a permis d’aboutir à cet accord, il me semble délicat de revenir sur ce sujet sans consulter préalablement les partenaires sociaux.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Nous pourrons éventuellement discuter de cette question avec les partenaires sociaux et y revenir ultérieurement.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Même avis que le Gouvernement.

M. le président. Monsieur Brault, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Luc Brault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié est retiré.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 15 mai 2024 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (texte de la commission n° 576, 2023-2024) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission n° 561, 2023-2024) ;

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (texte de la commission n° 581, 2023-2024) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (texte de la commission n° 563, 2023-2024).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 15 mai 2024, à zéro heure vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER