PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX
commission mixte paritaire
[n° 2020-901 (8 juillet 2020)]
Discussion générale:
P. 6235 (texte intégral du JO)P. 6239 (texte intégral du JO)
P. 6242 (texte intégral du JO)