PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 14 et 16 juin 2006)]
Discussion générale:
Nombreuses auditions et déplacements de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine en France, en outre-mer et à l'étranger. Souci constant de comptes rendus objectifs et pertinents. Impact social considérable du phénomène de l'immigration clandestine. Réflexion indispensable sur le processus d'intégration d'individus venus d'ailleurs pour jouir du modèle républicain français. Inadaptation des indicateurs mesurant la réalité de l'immigration clandestine. Proposera l'interconnexion des fichiers administratifs comportant des données relatives aux étrangers en situation irrégulière sous le contrôle de la CNIL. Nécessité de renforcer le volet juridique et financier destiné à tarir le flux d'immigration en amont : visa biométrique ; moyens logistiques de la police aux frontières ; codéveloppement. Proposera des visas en forme de diptyque pour lutter contre la transformation de l'entrée régulière en séjour irrégulier. Conciliation nécessaire de la maîtrise des délais de procédure avec les garanties accordées aux demandeurs d'asile. Souhait d'une plus grande célérité dans la répression des responsables des réseaux de travail clandestin. Ampleur et impact de l'immigration clandestine en outre-mer, en particulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Conséquences explosives. Dispositions positives tendant pour Mayotte à lutter contre l'obtention frauduleuse de titres de séjour. Dispositif a minima proposé pour la Guyane. Mécontentement croissant et déception de la population face aux atermoiements des gouvernements successifs. Assassinats de membres des forces de l'ordre et de gardiens d'un camp du CNRS par des clandestins. (texte intégral du JO)Mise en péril de l'équilibre socio-économique et de l'ordre public. Absence inacceptable de mesures spécifiques pour la Guyane en dépit de l'urgence. Philosophie différente de celle de l'immigration choisie. Nécessité d'accorder une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers vivant en Guyane depuis plus de dix ans ayant choisi la nation à l'opposé des clandestins d'aujourd'hui motivés par le seul appât du gain des prestations sociales. Assure le ministre de son soutien pour l'avenir et le développement de la France. (texte intégral du JO)
Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)
Son amendement n° 91 : extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)
Ses amendements n° 90 : extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres ; et n° 93 : habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière ; adoptés après rectification demandée par la commission. (texte intégral du JO)Article 72 ter (priorité) (Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique)
Soutient l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité)
Ses amendements n° 88 : renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales ; n° 97 : instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers ; n° 89 : subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane ; n° 92 : institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration ; n° 256 : instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane ; n° 95 et 96 : renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane ; n° 255 : régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans ; n° 253 : octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane ; et n° 254 : régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité ; retirés. Invocation de l'article 73 de la Constitution entravant un développement normal et harmonieux des départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)
Soutient l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) ; adopté. (texte intégral du JO)