PROJET DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 n° 2022-1089 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Clarification sur la fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19)
Article 1er (Permettre le suivi du virus et la délivrance des certificats de test et de rétablissement requis au niveau européen)
Article 2 (Maintien d'un certificat sanitaire de voyage pour limiter la diffusion d'éventuels nouveaux variants et protéger les plus vulnérables)
Article 2 bis (nouveau) (Réintégration autorisée des agents publics non vaccinés suspendus)
Article après l'article 2 bis - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 69 rectifié bis et n° 23 rectifié bis (Prise en charge des patients - Réintégration des soignants suspendus au cours de la crise sanitaire - Exonération des professionnels de santé libéraux de l'obligation vaccinale)
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