PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF

commission mixte paritaire

[n° 2024-1039 (5 novembre 2024)]

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Discussion générale:

P. 4704 (texte intégral du JO)

Article 3 (Amendement rédactionnel)

P. 4711 (texte intégral du JO)