PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
commission mixte paritaire
[n° 2024-1039 (5 novembre 2024)]
Discussion générale:
P. 4704 (texte intégral du JO)Article 3 (Amendement rédactionnel)
P. 4711 (texte intégral du JO)