PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-958 (24, 25 et 26 juillet 2012)]
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L. 245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code général des impôts, art. L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de la TVA dite sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail)
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 235 ter ZD du code général des impôts - Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières)
Article 8 (Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers)
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)
. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 4 (supprimé) (Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article 23 (Plafonds des autorisations d'emplois)