PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE

première lecture

[n° 2022-172 (26 octobre 2021)]

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Article 10 (Dispositions sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants)

P. 9587 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 9599 (texte intégral du JO)