PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE n° 2024-850 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié quater (Inscription de la notion d'intelligence économique dans le texte afin de protéger les intérêts économiques de la France)
Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 18 (Sensibilisation des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté (JDC))
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