PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
n° 2015-992 (dossier législatif)
Article 50 (art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité)
Article 56 (art. L. 2224-34, L. 2224-31, L. 3232-2, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-1-1, L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, art. L. 222-1, L. 222-2 et L. 229-26 du code de l'environnement, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Le plan climat air énergie territorial)
Articles additionnels après l’article 56
Article 58 (art. L. 2224-38 du code des collectivités territoriales - Expérimentation sur le développement des services de flexibilité locaux)
Article 60 (art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie)
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