Interventions de M. Thani MOHAMED SOILIHI (jeudi 8 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation à Mayotte

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION, DE CLARIFICATION ET D'ACTUALISATION DU CODE DE COMMERCE n° 2019-744 (dossier législatif)

Article 9 (art. 1844-6 du code civil - Création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas d'omission des formalités de prorogation par les associés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 1 (Droit des sociétés - Ratification de quatre ordonnances de 2017)

Article 23 (art. L. 225-103 du code de commerce - Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés non cotées)

Article 33 bis (nouveau) (art. L. 225-209-2 du code de commerce - Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions)

Article 41 (art. L. 228-11 et L. 228-15 du code de commerce - Clarification des règles applicables aux actions de préférence)

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