Question orale sans débat sur les effectifs prévisionnels et les fermetures de classes en Moselle
PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 284 rectifié bis, n° 352 rectifié bis, n° 251, n° 46 rectifié, 54 rectifié ter, 287 rectifié quinquies et 323 rectifié quater (Assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective de travail pour l'octroi des avantages inhérents au travail effectué)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 6 rectifié et n° 51 rectifié octies (Demande de rapport relatif aux élus locaux travailleurs transfrontaliers)
Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 59 rectifié et n° 301 (Caractère intentionnel de l'infraction d'octroi d'un avantage injustifié)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 87 rectifié bis, n° 289 rectifié bis, n° 326 rectifié quater et n° 379 rectifié ter (Allongement de la prescription assurantielle de 2 ans à 5 ans)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.