Interventions de M. Jean-Marie MIZZON

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)

Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié (Création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis (Suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI)

Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)

Après l’article 9

Après l’article 15

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

Après l’article 18

Après l’article 20