PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[5, 6 et 7 mars 2024]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)
P. 1364 (texte intégral du JO)Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 1426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169 rectifié (Création d'une circulaire « statut de l'élu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local)
P. 1448 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants)
P. 1454 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis (Suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI)
P. 1460 (texte intégral du JO)Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
P. 1467 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 284 rectifié bis, n° 352 rectifié bis, n° 251, n° 46 rectifié, 54 rectifié ter, 287 rectifié quinquies et 323 rectifié quater (Assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective de travail pour l'octroi des avantages inhérents au travail effectué)
P. 1504 (texte intégral du JO)P. 1505 (texte intégral du JO)
P. 1507 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
P. 1510 (texte intégral du JO)P. 1514 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 6 rectifié et n° 51 rectifié octies (Demande de rapport relatif aux élus locaux travailleurs transfrontaliers)
P. 1540 (texte intégral du JO)Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)
P. 1547 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 59 rectifié et n° 301 (Caractère intentionnel de l'infraction d'octroi d'un avantage injustifié)
P. 1552 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 87 rectifié bis, n° 289 rectifié bis, n° 326 rectifié quater et n° 379 rectifié ter (Allongement de la prescription assurantielle de 2 ans à 5 ans)
P. 1560 (texte intégral du JO)