PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
première lecture
[n° 2017-55 (4 février 2016)]
Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Mesures particulières au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
. (texte intégral du JO)Article 7 (Irrévocabilité du mandat et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 10 (Indépendance et réserve des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23
. (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 34
. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement)
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
. (texte intégral du JO)Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce - Coordinations relatives au Haut conseil du commissariat aux comptes)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 43
. (texte intégral du JO)Article 47 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - Commissions permanentes compétentes pour la nomination à la présidence des autorités)
. (texte intégral du JO)Article 49 (Modalités d'entrée en vigueur)
. (texte intégral du JO)