Séance du 4 février 2016

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.

« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de complément. Suivant la logique du texte, il tend à instaurer un renouvellement partiel au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en adaptant en conséquence les règles relatives à la parité qui existent actuellement. (Mmes Éliane Assassi et Marie-Hélène Des Esgaulx approuvent.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Le Gouvernement trouve excellent cet amendement relatif à la parité au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il vise à combler un oubli dans les modalités d’exercice du mandat des membres de cette commission. Son adoption permettra d’assurer une continuité dans l’action de cette instance, tout en se conformant au principe de parité. Le Gouvernement donne donc un avis de sagesse très positive !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je salue l’ingéniosité de cette formule de parité par l’alternance. Je souhaite toutefois qu’elle ne prospère pas sur d’autres terrains, notamment présidentiels… (Rires sur l’ensemble des travées.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

1° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- les deux premières phrases sont supprimées ;

- au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Leur mandat » ;

c) Les trois premières phrases du huitième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Le membre nommé en remplacement d’un membre à la suite d’une vacance est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. » ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° L’article 7 est ainsi modifié :

a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;

4° L’article 18 est ainsi modifié :

a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :

« - l’application de la présente loi ;

« - l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6 ;

« - du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;

« - le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;

« - les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées par ces mêmes articles ;

« - le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;

« - un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne. » ;

b) Le cinquième alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 40

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : « Président de la République », la fin de la première phrase est supprimée ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. » ;

3° Les articles 11 et 13 sont abrogés. – (Adopté.)

Article 41

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de la recherche est ainsi modifiée :

1° L’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;

- à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;

- au 5°, après le mot : « sénateur », la fin de l’alinéa est supprimée ;

- il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;

2° Après les mots : « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur », la fin de de l’article L. 114-3-6 est supprimée ;

3° L’article L. 114-3-7 est abrogé. – (Adopté.)

Article 42

Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante, ayant pour mission : » ;

2° L’article L. 821-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du septième alinéa, après les mots : « Le président », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « Le président et » et les mots : « pour six ans renouvelable, sous réserve du sixième alinéa » sont supprimés ;

2° L’article L. 821-3-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes » sont remplacés par les mots : « Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes » ;

3° Les I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Ces personnes

par les mots :

Ces personnes sont soumises

2° Compléter cet alinéa par les mots :

est soumis

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

Le chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

b) Le quinzième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :

« a) Les travaux des commissions mentionnées à L. 161-41 du présent code ;

« b) Les actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.

« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie. » ;

2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;

b) Le huitième alinéa est supprimé ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ;

- la dernière phrase est supprimée ;

3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-43 sont supprimés ;

4° L’article L. 161-45 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité » sont insérés les mots : « de santé » ;

5° L’article L. 161-45-1 est abrogé. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 43

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ;

2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;

3° L’article L. 331-16 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 331-18 sont supprimés ;

5° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est supprimée ;

- à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;

b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, résultant de l’inscription de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’annexe de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 43.

Article 44

La section 4 du chapitre I^er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;

c) Le III est abrogé ;

d) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés ;

e) Le V est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;

- l’avant-dernier alinéa est supprimé ;

f) Le VI est abrogé ;

g) Le deuxième alinéa du VII est ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;

2° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23. » ;

b) Au deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;

3° Au III de l’article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ». – (Adopté.)

Article 45

I. – L’article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé.

II. – La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :

1° L’article 37 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Défenseur des droits » ;

2° L’article 39 est abrogé. – (Adopté.)

Chapitre III

Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 46

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :

a) Le 6° est complété par les mots : « ainsi que les secrétaires généraux et directeurs généraux desdites autorités » ;

b) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6 bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l’image animée, à l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; »

2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».

II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, ». – (Adopté.)

Chapitre IV

Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 47

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première colonne de la troisième ligne, les mots : « conseil de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;

2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

5°(Supprimé)

6° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

7° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

1° Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…°Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :

…°Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination. Il découle de l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’annexe de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Chapitre V

Coordination et application

Article 48

L’article 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. – (Adopté.)

Article 49

I. – La durée des mandats prévue au premier alinéa de l’article 5 s’applique aux mandats des membres nommés ou élus à l’occasion du renouvellement partiel suivant la promulgation de la présente loi. La durée des mandats en cours à la date de la promulgation de la présente loi est celle en vigueur à cette date pour le mandat concerné.

Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l’article 28, du b du 1° de l’article 32, du a du 2° de l’article 33, du b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c de l’article 35, aux deuxième et troisième du a du 3° de l’article 37 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Les mandats exercés antérieurement à la présente loi sont pris en compte pour l’application de la règle prévue au premier alinéa de l’article 8, sous réserve de la seconde phrase du même article 8.

III. – Un membre qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article 9 et à l’article 11 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d’option dans le délai prévu au présent alinéa ou à l’article 6 de la loi organique n° … du … relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.

IV. – La mise à disposition des déclarations d’intérêts prévue à l’article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.

V. – Le règlement intérieur prévu à l’article 16 est adopté dans le délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

article 37

insérer la référence :

, au b bis du 1° du I de l'article 38

II. – Alinéa 3

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du second alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination et de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

La présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu’elle s’applique à des autorités mentionnées à l’article 1^er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l’État. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Si nous soutenons la volonté d’allégement, de rationalisation et de transparence, nous ne pouvons pas, en revanche, approuver le sort qui a été réservé tout à l’heure aux instances qui devraient animer le débat public. Certaines sont primordiales !

En effet, nous avons, collectivement, un problème avec les aménageurs, comme avec les lobbys du bâtiment et des travaux publics. Et nous aurions aimé que le vent positif et réformateur qui souffle à travers ce texte soufflât sur tous les domaines. Malheureusement – peut-être est-ce un hasard ? –, il nous semble que l’écologie passe entre les gouttes…

C’est pourquoi le groupe écologiste ne pourra pas voter cette proposition de loi, qui n’accorde qu’une place extrêmement faible à des institutions qui nous paraissent pourtant très importantes. Nous ne pouvons pas soutenir un texte non écolo-friendly !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Bien qu’il ait quitté l’hémicycle, je souhaite répondre à Alain Richard, qui s’étonnait de la réticence des parlementaires à l’égard des hautes autorités indépendantes. Il faisait valoir que c’était le pouvoir exécutif qui renonçait à exercer telle ou telle responsabilité et la confiait à un organisme indépendant, sans doute pour rassurer l’opinion qui, naturellement, se méfie du pouvoir. La silhouette du philosophe Alain devrait donc expliquer l’apparition d’autorités indépendantes…

Je ne partage pas du tout ce point de vue. Je considère que ces autorités indépendantes privent le parlementaire de la possibilité d’interpeller un ministre sur une responsabilité qui doit être la sienne, c’est-à-dire celle du pouvoir exécutif.

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. De surcroît, ces autorités indépendantes sont souvent qualifiées de « hautes ». Leurs membres seraient donc de hautes et prestigieuses figures, comme si les autres n’étaient que de bas personnages ou comme si le fait d’être l’élu du peuple vous condamnait à être tiré vers le bas, vers les conflits d’intérêts permanents, vers la dépendance à l’égard des lobbys, vers une obstination partiale ou vers des convictions étouffées par une idéologie. De leur côté, les « hautes » autorités seraient, elles, indépendantes, voire planeraient dans la stratosphère…

C’est parfaitement désagréable pour les élus. Cela prive les citoyens de la possibilité d’un véritable dialogue. Les élus ont – certainement – tous les défauts du monde, mais ce sont les citoyens de la République qui ont souhaité qu’ils exercent des responsabilités. Élus, ils ont la faculté d’interpeller le pouvoir exécutif, mais aujourd’hui ils se battent contre des édredons, car les ministres leur répondent qu’ils n’y peuvent rien et que la décision relève d’une autorité indépendante…

C’est la raison pour laquelle je pense, en général, que ces autorités indépendantes doivent être créées avec prudence et modestie. Cette proposition de loi rétablit un peu d’ordre. Je m’en félicite, même si nous n’allons pas au bout du chemin. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)