PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
deuxième lecture
[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)
Ses amendements n° 7, 8 et 9 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
Ses amendements n° 11, 12 et 13 ; rejetés.. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)
Ses amendements n° 14 ; retiré ; et n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)
Ses amendements n° 17 et 18 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Son amendement n° 19 : maintien pendant deux ans de la Chambre nationale des avoués ; retiré. (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Modalités de mise en oeuvre)
Son amendement n° 20 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° 21 : création d'une commission spéciale transitoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)
Ses amendements n° 22 ; retiré ; et n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
Ses amendements n° 24 et 25 ; rejetés. (texte intégral du JO)