Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le régime fiscal des plus-values, mais l’alinéa relatif à la fixation de l’acompte a été adopté en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. Franchement, il faut savoir s’arrêter ! Si vous continuez ainsi, vous justifierez l’usage de la procédure accélérée !
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette nette réalisée. Je ne crois pas nécessaire de réunir l’ensemble de la commission pour procéder à une telle division par deux…
Tout le monde pourra contrôler si le résultat de l’opération est juste. Dans cette affaire, le principe est d’aller le plus vite possible pour répondre aux demandes d’acompte.
Au nom de cette exigence de rapidité, je demande à MM. Mézard et Anziani de retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
cette indemnité
par les mots :
l'indemnité relative à la perte du droit de présentation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Jacques Mézard. Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation.
Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de présentation, cet acompte doit naturellement s’imputer sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation et suivre le régime fiscal de ce poste d’indemnisation.
Cette clarification est nécessaire pour répondre à l’attente des services fiscaux.
En matière de fiscalité, monsieur le garde des sceaux, j’ai bien relu le document que vous nous avez fait parvenir tout à l’heure. Ce n’est pas très clair : outre les plus-values, les moins-values qui seront subies postérieurement à l’indemnisation posent aussi problème, car selon la règle fiscale, pour qu’une moins-value puisse être imputée sur une plus-value, il faut que les deux événements interviennent au cours du même exercice fiscal.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous l’avons précisé !
M. Jacques Mézard. Pas très clairement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !
M. Jacques Mézard. Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts, elle-même liée à la dissolution de la société civile professionnelle, sur la plus-value liée à l’indemnisation, quel que soit l’exercice fiscal, doit être affirmée sans la moindre ambiguïté.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Alain Anziani. Cette question est très importante. Nous proposons que l’acompte soit imputé sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation. C’est un point essentiel, puisque le régime fiscal varie selon le poste d’indemnisation.
Si le Gouvernement veut vraiment rassurer les avoués, il doit préciser nettement quel sera le régime fiscal de cette imputation.
M. Roland Courteau. Ça paraît logique !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je retire l’amendement n° 65, M. le garde des sceaux ayant parfaitement répondu à la question du statut fiscal de l’indemnité préliminaire.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 18 et 41, qui sont également satisfaits.
Mme la présidente. L’amendement n° 65 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 18 et 41 ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dois-je désespérer ou voir dans nos échanges avec MM. Mézard et Anziani la vérification de l’adage selon lequel il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ?...
M. Alain Anziani. Vous êtes bien placé pour dire cela ! Je ne suis que votre élève !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je n’ai jamais vu, de la part d’avocats, une aussi grande sollicitude pour leurs futurs collègues ! (Sourires.)
Depuis le début de la séance, j’ai répondu au moins à huit reprises à cette question, mais je le ferai bien volontiers une neuvième fois pour complaire à MM. Mézard et Anziani.
Oui, l’acompte a été créé comme étant une partie de l’indemnité de perte du droit de présentation. Par conséquent, il sera soumis au même régime fiscal.
Par ailleurs, lorsque les événements qui sont les faits générateurs de l’impôt n’ont pas lieu la même année, on calculera la plus-value et l’imposition en tenant compte de ce décalage d’une année.
Je finis par bégayer, à force de me répéter,…
MM. Roland Courteau et Bernard Frimat. Mais non !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. … mais je demande à MM. Mézard et Anziani de bien vouloir retirer leurs amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le garde des sceaux, vous ne bégayez pas, mais vous ne dites pas tout ! Vous confirmez donc qu’il sera possible de faire remonter une moins-value sur une plus-value, quel que soit l’exercice fiscal au cours duquel se produira le fait générateur de la moins-value. Est-ce bien ce que vous avez dit, oui ou non ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je vais donc, pour la dixième fois, me répéter, en vous donnant lecture littérale d’une note rédigée par les services de Bercy. Cela montrera bien que je représente ici l’ensemble du Gouvernement !
« Si jamais le versement de l’indemnité et la dissolution de la SCP n’avaient pas lieu la même année, des dispositions spécifiques seront prises afin de faire en sorte que la plus-value soit calculée par rapport à la valeur d’acquisition des titres et tienne compte d’éventuelles moins-values. »
Une instruction finale précisera ces éléments, comme je l’ai déjà dit neuf fois depuis le début de cette séance !
Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Madame la présidente, la surdité est sans doute une maladie contagieuse ! (Sourires.) C’est à votre écoute, monsieur le garde des sceaux, que je deviens sourd…
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Monsieur Anziani, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l’article 14.
Le fonds d’indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.
Les paiements interviennent en exécution des décisions de la commission prévue à l’article 16 ou de son président statuant seul.
III. – (Non modifié) – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Chambre nationale des avoués est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34 de la présente loi, à l’effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles, comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de son patrimoine, et d’une façon générale à l’ensemble des conséquences résultant de l’application de la présente loi.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34.
Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de leur patrimoine et, d’une façon générale, à l'ensemble des conséquences qui résulteront pour les anciens avoués et leurs personnels de l’application du présent projet de loi.
Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer le texte qui nous est soumis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet amendement n’est pas une amélioration. Le texte, dans son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués allait rester en place jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, cet amendement n’a aucune raison d’être.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 19 est retiré.
Article 20
(Non modifié)
Un décret fixe :
– les modalités de désignation des membres de la commission prévue à l’article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement ;
– les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l’article 19 et les modalités de son fonctionnement ;
– la liste des justificatifs à fournir à l’appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Le texte prévoit des dispositions pour le moins étranges : d’un côté, il prévoit le maintien de la Chambre nationale des avoués jusqu’au 31 décembre 2014, cela vient de nous être rappelé, de l’autre, il ne prévoit pas son financement. Comment la Chambre nationale des avoués va-t-elle donc faire ? Aujourd'hui, elle est financée par les cotisations des avoués. Dès lors qu’il n’y aura plus d’avoués, il n’y aura plus de cotisations, donc plus de financement !
Cette question a déjà été posée. Votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, avait répondu que la Chambre nationale des avoués avait un patrimoine, qu’elle pourrait valoriser d’une façon ou d’une autre, ce qui lui permettrait de fonctionner.
Or la Chambre nationale n’a pas de patrimoine ! Lorsque nous nous sommes inquiétés de cet aspect précis, il nous a été confirmé qu’elle n’est pas propriétaire, par exemple, de son immeuble et qu’elle n’a pas non plus d’autre valeur mobilière. Elle n’a donc pas les moyens d’assurer sa subsistance.
Je fais observer qu’une mission de service public va être confiée à la Chambre nationale des avoués et qu’il est donc bien normal que la collectivité publique assure son financement.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du budget de la Chambre nationale des avoués dans le cadre des missions fixées en application des articles 14, 15, 16, 19 et 29.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
M. Alain Anziani. Nous n’avons pas obtenu de réponse à la question que nous avons posée. Nous aurions aimé que M. le garde des sceaux reconnaisse au moins que nous faisons face à un réel problème, que nous sommes dans une impasse et qu’il nous propose une solution.
Peut-être le budget de la Chambre nationale des avoués ne peut-il être fixé par décret, en tout cas, cette question relève du pouvoir du ministre de la justice.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi et particulièrement de la spécialisation en procédure d'appel instituée au bénéfice des avoués et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Elle examine également les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement des cours d'appel.
La commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission comprend :
- un représentant de la Chancellerie,
- deux premiers présidents de cours d'appel,
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des Comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès. Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spéciale transitoire – « Encore une ! » va-t-on me dire, après m’avoir déjà objecté « Encore un rapport ! » tout à l’heure –, le temps d’évaluer l’ensemble des conséquences de cette réforme.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Parce que nous ne sommes pas capables de le faire, nous ?
Mme Virginie Klès. Nous ne cessons de vous répéter depuis le début de nos débats que ce texte comporte des erreurs, qu’il est insuffisamment préparé et précis et que des ajustements seront donc nécessaires. Un réel suivi s’impose pour les 2 000 personnes dont on supprime aujourd'hui la profession.
Le rapport de cette commission, monsieur le rapporteur, ne serait pas juste une version tronquée de celui du Gouvernement, comme vous aviez l’air d’en avoir peur tout à l’heure. La composition de cette commission permettrait d’éviter cet éventuel écueil.
Le rôle de cette commission transitoire serait non seulement de nous rendre compte de ce qui se passe réellement, mais aussi de proposer les ajustements nécessaires afin que la justice et le droit à l’appel restent un service public accessible à toutes et à tous en France.
Il s’agit d’une sage proposition. Nous ne proposons pas de créer une commission pour le plaisir d’en créer une.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si !
Mme Virginie Klès. Une telle commission est nécessaire, car il reste encore du travail à faire sur ce texte. Vous souhaitez qu’il soit adopté conforme, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour aller vite. Admettez au moins qu’on puisse y réfléchir a posteriori, même si le texte est adopté conforme, même si la loi est promulguée demain, afin de pouvoir rectifier les erreurs.
M. Ronan Kerdraon. Elle a raison !
M. Roland Courteau. Bonne proposition !
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d'appel.
Chargée d'évaluer tout particulièrement la mise en œuvre de la spécialisation en procédure d'appel instituée par le b bis de l'article 1er de la présente loi, cette commission spéciale transmet son rapport d'évaluation au Parlement qui peut proposer des modifications législatives.
La commission spéciale est composée de :
- un représentant de la Chancellerie ;
- deux premiers présidents de cours d'appel ;
- deux représentants de la Chambre nationale des avoués,
- un représentant du Conseil national des Barreaux,
- un représentant de la Conférence des bâtonniers,
- un représentant de la Cour des comptes,
- deux députés membres de la Commission des lois de l'Assemblée nationale,
- deux sénateurs membres de la Commission des lois du Sénat.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l’article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement des cours d’appel.
Elle transmet son rapport d’évaluation au Parlement.
Cette commission est composée :
- d'un représentant de la Chancellerie ;
- de deux premiers présidents de cours d’appel ;
- de deux représentants de la Chambre nationale des avoués ;
- d'un représentant du Conseil national des barreaux ;
- d'un magistrat de la Cour des comptes ;
- de deux députés ;
- de deux sénateurs ;
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au Parlement de faire ce travail et de se doter des organes nécessaires. Un tel travail ne saurait être sous-traité à un organisme dont la composition mériterait d’ailleurs des discussions plus approfondies.
Par conséquent, je prie les auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La réforme de la Constitution a permis au Parlement d’exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Vous n’êtes pas obligés, madame, messieurs les sénateurs, de le confier à quelqu’un d’autre. Le mieux, c’est de l’exercer !
La commission des lois du Sénat peut tout à fait effectuer le travail que vous souhaitez confier à une commission spéciale transitoire. Elle en est capable. Je lui fais toute confiance pour contrôler l’application de la loi.
C'est la raison pour laquelle je vous prie, madame, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Anziani, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Anziani. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas vraiment surpris par vos réactions. Avant de vous dire si je retire ou non mon amendement, j’aimerais que vous compreniez ce qu’il y a derrière notre demande.
J’entends bien que le Parlement n’a pas besoin d’instaurer une commission pour faire son travail, comme vous l’avez indiqué.
M. Jean-Pierre Vial. Ce soir, nous avons beaucoup évoqué le régime indemnitaire et fiscal des avoués. Nous pouvons nous féliciter que les choses aient beaucoup progressé. Nous avons obtenu des éclaircissements et des garanties.
Nous avons également parlé de la situation des personnels. On aurait d’ailleurs pu en parler encore davantage, car, très sincèrement, des zones d’ombre demeurent sur leur situation.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’y en a plus !
M. Jean-Pierre Vial. Nous savons que tout ne sera pas garanti.
En revanche, monsieur le garde des sceaux, nous ne manquerons pas de vous interpeller dans les mois à venir sur les activités de cette profession, qui seront mises en œuvre grâce à ce que l’on appelle pudiquement la « dématérialisation ».
Monsieur le garde des sceaux, très sincèrement, nous ne pouvons pas ce soir, dans cet hémicycle, laisser entendre que tout ira bien dans le meilleur des mondes. Cette réforme posera de nombreuses difficultés. Je suis sûr que la profession d’avocat, qui va devoir prendre le relais, comme elle l’a fait après l’adoption de la loi de 1972, mais dans un contexte bien différent, n’est pas en mesure ce soir de garantir que cette réforme se passera de la même manière.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous sommes d’accord.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le garde des sceaux, je vais bien évidemment retirer mon amendement. Toutefois, nous formulons le souhait que la Chancellerie reste vigilante sur le devenir de cette loi et sur les garanties, pour les justiciables, en termes de procédures.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Monsieur Mézard, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard. Je maintiens l’amendement. Je partage tout à fait le point de vue que vient d’exposer notre collègue Jean-Pierre Vial.
On ne cesse de nous opposer la révision constitutionnelle et de nous dire de faire notre travail. Or ce type d’argument peut se renverser très facilement. On pourrait aussi dire au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale que ce n’est pas une bonne chose de déléguer son travail à un cabinet de juristes, aux frais de ladite assemblée. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois du Sénat ne fait pas cela !
M. Jacques Mézard. Je le répète : il faut faire attention à certains arguments, car ils peuvent être réversibles.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à l’accès aux professions judiciaires et juridiques